Donation et droit de préemption de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de validation : 2021-06-18

Quelles sont les prérogatives de la SAFER en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ?

 

 

Obligation d'information de la SAFER et transparence du marché

 

L'obligation d'information s’applique à toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété).

Elle vise les cessions de tous les biens ruraux (mobiliers et immobiliers), terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.

 

Les dispositifs suivants s'appliquent si l'obligation d'information n'est pas respectée :

- lorsque la vente est soumise au droit de préemption, la SAFER peut demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause, soit, de la déclarer acquéreur à la place du tiers.

- lorsqu'il s'agit d'une donation, elle peut demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.

- et lorsqu'elle ne dispose pas d'un droit de préemption (ex :  vente à un membre de la famille jusqu'au 4ème degré inclus), l'auteur du manquement peut être contraint à payer une amende, voire subir une action en dommages-intérêts.

 

Cette prérogative de la SAFER permet d'éviter de contourner son droit de préemption avec des donations déguisées.

 

Droit de préemption en cas de donation au profit de tiers

La SAFER a la possibilité de préempter les biens à usage ou vocation agricole, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial, c'est-à-dire qui ne sont pas effectuées au profit de :

-  un ascendant ou descendant

- un collatéral jusqu'au sixième degré (ex : donation à son cousin au 3eme degré),

- son époux ou partenaire d'un pacs

- un descendant de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

 

Par ailleurs, la notification de la donation n'a pas à mentionner la valeur du bien donné, car en cas de préemption, la SAFER demandera l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : SAFER, droit de préemption, donation, transmission.
THEMES : Donation et droit de préemption de la SAFER