Transmission d’exploitation : comment favoriser ses salariés

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de validation : 2021-04-01

En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il existe plusieurs mécanismes permettant de favoriser la transmission au profit de ses salariés.

 

Donation au profit du salarié

Il existe notamment un régime spécifique concernant les donations à un salarié.

L'article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300.000 € en cas de donation de parts de société d'exploitation agricole.

Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l'abattement n'a pas été utilisé lors d'une première donation, on ne pourra pas utiliser le reliquat pour une seconde donation.

Conditions d’application du régime de faveur

La donation doit être effectuée sous certaines conditions et notamment :

 

* le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s'il les a achetées. Il n'aura pas de durée de détention requise s'il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société.

 

* Le donataire doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet depuis plus de deux ans ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission

 

* le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans.

La donation bénéficie de cet abattement, y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur.

Déchéance du régime de faveur

La cession des parts données durant la période de cinq ans entraîne la remise en cause de l’abattement, même si la cession n’est que partielle.

De même, le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance de ce régime.

 

Cession à titre onéreux au profit des salariés

Il existe également un abattement sur les cessions d'entreprise agricole ou de parts de société agricole au profit du titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans exerçant son activité à plein temps ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession conclu avec l'entreprise vendue ou la société agricole dont les parts sont vendues (cet abattement s’applique également dans le cadre familial).

 

Conditions d’application du régime de faveur

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce régime de faveur :

* si la vente porte sur une entreprise ou des parts de sociétés acquises elles-mêmes par le vendeur à titre onéreux, le vendeur doit les détenir depuis plus de deux ans.

 

* L'acquéreur doit s'engager à poursuivre au titre de son activité professionnelle unique et de manière effective et continue l'exploitation du fonds agricole ou de l'activité de la société dont les parts sont vendues.

 

* L'acquéreur ou l'un des acquéreurs doit assumer le poste de direction effective de l'entreprise ou de la société

 

Si toutes ces conditions sont remplies, on appliquera un abattement de 300.000 euros sur la valeur des biens vendus. Au-delà, on appliquera le taux de droit d'enregistrement classique.

Comme pour la donation, cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre les mêmes vendeur et acquéreur.

 

Exemples

- parts sociales vendues pour un montant de 290.000 € : on applique l'abattement de 300.000 euros, et aucun droit d'enregistrement n'est dû

- parts sociales vendues pour un montant de 420.000 € : 420.000 – 300.000 = 120.000, seul le montant de 120.000 € est soumis à taxation.

 Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire

MOTS CLES : Transmission d’exploitation viticole, fiscalité, abattement au profit des salariés
THEMES : Transmission d’exploitation : comment favoriser ses salariés