La dernière loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a ajouté un nouvel abattement malheureusement temporaire pour les dons familiaux en espèces de 100.000 €
L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit ainsi une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100.000 €, en faveur des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.
La somme d’argent donnée doit être utilisée par le donataire dans les trois mois suivant son transfert pour les projets suivants :
- construction de sa résidence principale
- travaux de rénovation énergétique
- ou encore souscription au capital d'une petite entreprise européenne
L’ensemble des donations ne pourra excéder 100.000 € pour un même donateur, ce dernier n’ayant pas de limite d’âge à respecter.
Attention, le donataire ne pourra quant à lui bénéficier de cette exonération qu’une seule fois par donateur !
De plus, il faudra être vigilant sur l’utilisation de ces sommes car ce dispositif ne n’applique pas aux dépenses ayant bénéficié de certains crédits d’impôts ou déductions de charge, ni aux souscriptions ayant bénéficié de certaines réductions d’impôts.
Cet abattement est d’autant plus intéressant qu’il peut se cumuler avec d’autres abattements légaux :
* Donations au profit des descendants
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 € par parent, qui se renouvelle tous les 15 ans.
* Donation de sommes d'argent : abattement supplémentaire
Il existe un abattement qui se cumule avec les deux abattements susvisés de 100.000 €, d'un montant de 31.865 €, et qui s'applique en cas de donation de sommes d'argent.
Conditions à remplir :
* son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,
* ou, si le donateur n'a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, comme pour les autres donations.
La donation de somme d'argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire CERFA directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.
Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.
COMPLEMENT, suite à la question suivante : La souscription au capital d'une petite entreprise européenne concerne t elle les sociétés civiles agricoles exploitantes ? quid des GFA ?
Nous vous renvoyons à l'article Article 790 A bis Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 19 (V)
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
a) A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-l'entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n'a pas encore distribué de bénéfices, n'est pas issue d'une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
-le donataire exerce dans l'entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975, lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.