Donation à un salarié de parts de société agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2020-02-01

Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner les parts qu’il détient dans sa société d’exploitation à Monsieur Sauvignon, son salarié, qu’il considère comme son fils.

Pour cela, il faut tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.

 

L’agrément du nouvel associé

La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société.

Cette clause impose de prévenir les associés avant d’effectuer la donation : cela permet de protéger les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts.

En cas d'agrément nécessaire, le projet de donation est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

 

La fiscalité des donations

La législation française propose différents régimes d’abattement permettant d’alléger la fiscalité des donations, pour lesquels on va opter selon les biens donnés, la qualité du donataire ou encore sa situation professionnelle. Il existe notamment un régime spécifique concernant les donations à un salarié.

L'article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300.000 € en cas de donation de parts de société d'exploitation agricole.

Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l'abattement n'a pas été utilisé lors d'une première donation, on ne pourra pas utiliser le reliquat pour une seconde donation.

 

Conditions d’application du régime de faveur

La donation doit être effectuée sous certaines conditions et notamment :

* le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s'il les a achetées. Il n'a aura pas de durée de détention requise s'il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société.

* Le donataire doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet depuis plus de deux ans ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission

* le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans.

 

La donation bénéficie de cet abattement, y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur.

 

Déchéance du régime de faveur

La cession des parts données durant la période de cinq ans entraîne la remise en cause de l’abattement, même si la cession n’est que partielle.

De même, le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance de ce régime.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur Syrah et Monsieur Sauvignon auront tout intérêt à consulter leur notaire.

MOTS CLES : donation, salarié, agrément, fiscalité, art 790A
THEMES : Donation à un salarié de parts de société agricole