Patrimoine : comment transmettre à moindre coût ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2020-01-01

Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou au mieux d'en payer moins !

 

Donations au profit des descendants : que peut-on donner sans payer de droits ?

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 € par parent, qui se renouvelle seulement tous les 15 ans.

Toutefois, certains biens bénéficient d'abattements spécifiques, et notamment :

 

Bien ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA

Ce dispositif permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA dès lors que les biens qu'il détient sont loués par bail à long terme, sous réserve de respecter certaines conditions

Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n'excédait pas 101.897 euros par donateur et par donataire, ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %.

Désormais depuis la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 € est relevé à 300 000 euros.

Si la donation est effectuée en nue-propriété (le donateur conserve l'usufruit du bien donné) on allège encore davantage le montant des droits dus au Trésor Public, puisque l'assiette taxable sera réduite de la valeur de l’usufruit conservé par le donateur.

Ces deux dispositifs (abattement pour baux à long terme et réserve d’usufruit) peuvent être cumulés.

 

Parts de société d'exploitation agricole ou entreprise individuelle

Il existe également un dispositif qui concerne les donations de parts de sociétés d'exploitation agricole ou encore les donations d'exploitation individuelle : le pacte Dutreil

En cas d'application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.

Si la donation est effectuée en nue-propriété, on réduit l'assiette taxable et on allège les droits.

De plus, concernant précisément les donations de biens professionnels, si les parts ou l'entreprise individuelle sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50%.

 

Donation de sommes d'argent : un abattement supplémentaire

 

Il existe un abattement qui se cumule avec l'abattement de 100.000 €, d'un montant de 31.865 €, qui s'applique en cas de donation de sommes d'argent.

 

Conditions à remplir :

* son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

* ou, si le donateur n'a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, comme pour les autres donations.

La donation de somme d'argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire CERFA directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : donation, préparer la transmission de son patrimoine, pacte dutreil, donation de somme d'argent, abattement, donation de biens loués par bail rural à long terme
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