Cession d’une exploitation et sort des parts de cave coopérative

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2019-05-01

Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, quelles sont les formalités à accomplir auprès de la cave coopérative ? Le repreneur doit-il systématiquement poursuivre l’engagement de son prédécesseur auprès de la cave ?

Le viticulteur qui vinifie en cave coopérative :

- s'engage sur un certain nombre d'années à lui livrer la totalité ou une partie de sa récolte son vin.

- s’oblige à souscrire un nombre de parts sociales fonction de son engagement.

Si l’associé coopérateur cède son exploitation, il ne peut poursuivre ses engagements et se trouve donc dans l’obligation de transférer ses parts (qui y sont attachées) au nouvel exploitant, à moins qu’il n'arrive lui-même au terme de son engagement, ce qui lui permettra de se retirer de la cave.

 

Cession des parts de cave coopérative

Cession à un tiers

Lorsque le viticulteur cède son exploitation à un tiers, le conseil d'administration de la cave doit autoriser l’admission de ce dernier. A cet effet, le viticulteur doit informer la cave de la transmission de l'exploitation dans un délai de trois mois à compter de la vente, par lettre recommandé avec avis de réception

La cave dispose ensuite d’un mois après réception de la notification pour donner son avis.

En principe, le refus de la cave n'a pas à être motivé et est sans recours, sauf clause contraire prévue dans les statuts.

Cession à un associé coopérateur

Si l'acquéreur est déjà associé de la cave, les statuts peuvent prévoir que le conseil d'administration donne un motif à son refus, mais dans tous les cas, cédant et acquéreur peuvent exercer un recours devant la première assemblée générale.

Si le viticulteur ne cède qu'une partie de ses vignes et continue d'être associé à la cave, la cession à un autre associé pourra être refusée, spécialement si le vendeur détient finalement un nombre de parts inférieur à ce qui est prévu par les statuts.

Le transfert des parts ne nécessite pas la rédaction d'un acte de cession, néanmoins il doit être déclaré auprès des impôts car le montant de la cession est taxé au droit de 3 %.

Refus de la reprise de parts

L’acquéreur de l’exploitation peut très bien refuser de reprendre l’engagement auprès de la cave. Dans ce cas, le cédant devra attendre le terme de son engament pour se retirer sauf si la coopérative accepte sa démission.


 

Retrait de la cave coopérative 

A l’expiration de la durée initiale de l'engagement, ou des reconductions éventuelles, l'associé peut notifier son intention de se retirer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai prévu par les statuts.

Néanmoins, la cave coopérative pourra accepter un retrait de l'associé en cours de période d'engagement, dans les cas suivants :

- en cas de force majeure dûment justifié et approuvé par le conseil d’administration,

- dès lors que l'associé donne un motif valable (ex : maladie….), si son départ ne cause pas de préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pour conséquence de diminuer le capital social en dessous du seuil précisé par les statuts.


Remboursement

Dès lors que le conseil d'administration refuse d'agréer le nouvel exploitant ou en cas de retrait, les parts sociales du cédant doivent lui être remboursées, en principe à la valeur nominale. Il est à noter que la cession entre vendeur et acquéreur de l’exploitation se fait quant à elle à un prix librement fixé entre les parties (assujetti à la plus-value le cas échéant)

Le conseil d'administration fixe l'époque à laquelle le paiement des sommes dues pourra être fait ; ce délai ne peut excéder le délai maximal de cinq ans fixé par le législateur.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Cession viticole, parts de cave coopérative, retrait d'une coopérative viticole, cession des parts de coopérative
THEMES : Cession d’une exploitation et sort des parts de cave coopérative