Protection du viticulteur chef d’entreprise : comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2019-04-01

Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs : mandat à effet posthume ou mandat de protection future.

 

Le mandat à effet posthume

 

Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie.

Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer (patrimoine immobilier complexe, portefeuille de valeurs mobilières…).

Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

En principe, sa durée est de deux années, prorogeable, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’ayant cause ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels.

Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association, un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire même d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant.

Les pouvoirs du mandataire sont limités à la gestion et à l’administration : il ne peut pas faire tout ce qu’il veut ; et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires.

Le mandataire posthume doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué.

Le mandataire n'est toutefois pas responsable des dettes de l'exploitation : les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom.

Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le mandat est en principe gratuit sauf convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. 

 

 

Le mandat de protection future

 

Le mandat de protection future permet quant à lui au chef d'exploitation de protéger son entreprise, dans l'hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie) et ne pourrait plus pourvoir seul aux intérêts de son exploitation.

Ce dispositif permet à toute personne de désigner à l'avance, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, un ou plusieurs mandataire chargés de la représenter.

Le mandataire peut être une personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires prévue à cet effet. Le chef d'exploitation pourra par exemple nommer son maître de chai, en qui il a toute confiance, pour gérer l'exploitation jusqu'à son rétablissement, ou bien son conjoint, son associé, ou même encore un ami ; dans tous les cas, une personne de confiance...

Il peut s’agir d’un mandat conclu par acte notarié ou sous seing privé :
- le mandat notarié assure une protection juridique plus étendue et permet, selon certaines modalités, la réalisation d’acte de disposition comme l'achat d'une parcelle de terre à vigne, la vente d'une parcelle de terrain à bâtir ...
- le mandat sous seing privé ne permet que la réalisation d’actes conservatoires ou de gestion courante (ex : recrutement des employés saisonniers pour les vendanges, remplacement d'une machine…).
Lorsqu’il est notarié, l’acceptation par le mandataire doit également être notariée ; pour le mandat sous seing privé, le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Le mandataire doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat, soit à la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, soit à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou ses héritiers. Le mandat prend fin notamment par le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée, le décès de la personne protégée ou le décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

En principe, ce mandat s’exerce gratuitement, mais le mandat peut prévoir le contraire.

Ce mandat prendra fin notamment par le rétablissement des capacités de la personne protégée, du décès de la personne protégée ou du décès du mandataire, ou encore par la révocation du mandataire.

 

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial.

 

MOTS CLES : Protection du viticulteur chef d’entreprise, disparition ou incapacité de l’exploitant, mandat à effet posthume, mandat de protection future
THEMES : Protection du viticulteur chef d’entreprise : comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant