Loi de finances pour 2019 : une fiscalité allégée pour la transmission des biens ruraux

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2019-03-07

Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) dont les biens sont loués par bail rural à long terme bénéficient pour chaque donation ou succession d'une exonération partielle de droits de mutation (art. 793 et 793 bis du Code général des impôts)

 

Conditions de l’exonération :

 

Concernant les biens loués

 

Concernant les parts de GFA

 

 

Le non-respect de la condition de conservation des biens pendant 5 ans entraîne la déchéance de ce régime de faveur : les droits complémentaires seront dus, majorés des intérêts de retard.

Néanmoins, cette déchéance ne sera pas encourue en cas de décès du donataire, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de force majeure, d'échange (transfert sur le bien échangé de la condition de détention quinquennale et valeur au moins égale des biens échangés), d'apport en jouissance à une société civile agricole, ou d'apport pur et simple à un GAEC, de location, mise à disposition ou d'apport en jouissance à un GFA, ou encore de licitation ou partage avec soulte au profit d'un indivisaire.

La résiliation du bail dans les 5 ans qui suivent la transmission est en revanche sans incidence sur l'application de l'exonération.

 

Abattement applicable

Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n'excédait pas 101.897 euros par donataire, ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %.

 

Désormais depuis la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 € est relevé à 300 000 euros.

 

En cas de donation, il est bien entendu possible de renouveler l'opération tous les 15 ans, puisque les donations réalisées depuis plus de 15 ans ne sont plus prises en compte fiscalement.

 

Afin d'optimiser la fiscalité de cette transmission, il peut être également intéressant de transmettre les biens en nue-propriété seulement et de conserver l'usufruit, ce qui permettra de réduire encore davantage l'assiette taxable.

 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

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