Société Agricole Conséquences juridiques et administratives du décès d'un associé

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de validation : 2019-01-11

Qui va remplacer l'associé décédé ?

En principe, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais se poursuit avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés par les associés.

 

Ainsi, les statuts de la société peuvent prévoir que la société continue :

 

Dans l'hypothèse où les statuts permettent la transmission des parts sociales aux conjoint et héritiers, le conjoint survivant peut demander que lui soit attribuée de manière préférentielle les parts sociales détenues par l'associé décédé.

 

 

Faut-il obtenir une autorisation d'exploiter pour ce nouvel associé ?

Les règles du contrôle des structures vont éventuellement impacter le remplacement de l'associé décédé.

En effet, selon la fonction qu'occupait l'associé décédé dans la société et celle de l'associé qui va le remplacer (gérant, associé exploitant, associé non exploitant...) mais également des biens qui pouvaient être mis à disposition de la société par le défunt, il pourra être nécessaire de demander une autorisation d'exploiter auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

 

 

Que deviennent les biens mis à disposition par l'associé décédé ?

Le sort des biens mis à disposition diffère selon que l'associé en était propriétaire ou locataire dans le cadre d'un bail rural :

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Société Agricole, Conséquences juridiques et administratives du décès d'un associé, autorisation d'exploiter, biens mis à disposition
THEMES : Société Agricole Conséquences juridiques et administratives du décès d'un associé