Donation de parts de société agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de validation : 2018-07-01

Donner des parts de société n’est pas un acte anodin : un tel projet nécessite d'effectuer plusieurs vérifications. En effet, il faudra tout d’abord vérifier que les statuts de la société le permettent et ensuite quel régime fiscal va s’appliquer à la donation.

 

L’agrément du nouvel associé

La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer  un nouvel associé dans la société.

Cette clause impose de prévenir les associés avant d’effectuer la donation : cela permet de protéger les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts.

En cas d'agrément nécessaire, le projet de donation est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

 

La fiscalité des donations

La législation française propose différents régimes d’abattement permettant d’alléger la fiscalité des donations, pour lesquels on va opter selon les biens donnés, la qualité du donataire ou encore sa situation professionnelle :

 

> Parts de GFA dont les biens sont loués par bail rural à long terme :

L’article 793 B du Code général des impôts prévoit qu’en cas de donation, et sous diverses conditions, les parts de GFA dont les biens sont loués par bail rural à long terme sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 101.897 €. Puis au-delà de cette valeur, le pourcentage d'exonération est ramené de 75 % à 50 %.

> Parts de société d'exploitation ayant fait l'objet d'un pacte Dutreil

L'article 787 B du Code prévoit un régime de faveur qui permet d'exonérer partiellement de droits de donation  lors d’une transmission à titre gratuit de parts sociales ayant fait l'objet d'un pacte Dutreil.

La transmission sera exonérée à concurrence de 75 % de la valeur des biens données si les conditions sont réunies et notamment les conditions suivantes :

* la transmission doit porter sur des parts de société ayant une activité agricole

* les parts doivent faire l'objet d'engagements de conservation

* le donateur ou l'un des donataires doit exercer son activité principale dans la société s'il s'agit d'une société de personnes ou une fonction de direction s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

 

> Donation à un salarié

L'article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300.000 € en cas de donation de parts de société d'exploitation agricole.

Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l'abattement n'a pas été utilisé lors d'une première donation, on ne pourra pas  utiliser le reliquat pour une seconde donation.

La donation doit être effectuée sous certaines conditions et notamment :

* le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s'il les a achetées. Il n'a aura pas de durée de détention requise s'il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société.

* Le donataire doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet depuis plus de deux ans ou d'un contrat d'apprentissage.

* le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans.

 

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : Société agricole, parts de société, fiscalité, donation
THEMES : Donation de parts de société agricole