Cession de titres de PME soumise à l'impôt sur les sociétés et plus-values mobilières

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de validation : 2014-10-01

Monsieur Frontignan est associé au sein de la société civile d'exploitation viticole Ugni, qu'il a constitué il y a un peu plus de cinq ans de la création de la SCEA. Il a désormais l'intention de céder ses parts à l'un de ses autres associés. Il s'interroge sur l'existence d'une plus-value éventuelle et sur la possibilité de profiter encore d'une exonération, au vu des dernières réformes fiscales.

 

La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées par tous les associés, dirigeants ou non, sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu.

 

 

Auparavant, il existait trois régimes de faveur, applicables dans les cas suivants :

Ces régimes d'exonération sont supprimés à compter du 1er janvier 2014, et sont remplacés par un abattement renforcé.

Cependant, pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur et qui ont été réalisées en 2013, le cédant conserve le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur.


 

Cet abattement renforcé s'applique notamment si la plus-value est réalisée dans le cadre de la cession d'une PME, sous diverses conditions :

 

Si toutes les conditions sont réunies, on applique alors les abattements suivants :

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Concernant le calcul de la durée de détention, celle-ci sera déterminée à partir de la date d'acquisition des titres.

 

Dès lors que la société réunit les conditions requises, Monsieur Frontignan pourra a priori bénéficier de l'abattement renforcé de 65 %, puisqu'il détient ses titres depuis plus de 5 ans. Pour un conseil adapté, Monsieur Frontignan aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : plus-values mobilières, impôts sur le revenu, cession de titres, PME, sociétés IS,
THEMES : Cession de titres de PME soumise à l'impôt sur les sociétés et plus-values mobilières