Départ à la retraite du viticulteur et plus-values professionnelles

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de validation : 2014-07-01

Monsieur Gamay, viticulteur, prépare son départ à la retraite. Il a trouvé un repreneur pour son entreprise, qu'il exploite à titre individuel. Il s'interroge sur d'éventuelles plus-values professionnelles à payer au moment de la cession.

 

L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération spécifique en cas de départ à la retraite de l'exploitant individuel soumis à l'impôt sur le revenu ou de l'associé d'une société de personnes soumises à l'impôt sur le revenu au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.

 

Pour profiter de ce régime de faveur, plusieurs conditions doivent être réunies :

 

 

Attention, ce régime d'exonération ne s'applique pas systématiquement et l'exploitant devra exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation d'activité.

Ce régime d'exonération peut également se cumuler avec d'autres régimes d'exonération :


 

Pour un conseil adapté, Monsieur Gamay aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : Départ à la retraite, exploitant viticole, plus-values professionnelles, 151 septies A du code général des impôts, exonération
THEMES : Départ à la retraite du viticulteur et plus-values professionnelles