La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique : l’obligation réelle environnementale...
Lors de chaque cession, le notaire doit effectuer de nombreuses vérifications, afin de s'assurer que les parties sont efficacement protégées et que le contrat de vente...
Contrôle de la pollution des chais
En cas de vente d'immeuble, le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'immeuble, rendant la chose impropre à son...
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a permis à tout bailleur d'insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement....
L'année 2017 a été très difficile pour un certain nombre de viticulteurs qui ont du faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes ! Événement...
L'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique dispose que lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau...