La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait durci à compter du 1er février 2012 la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers en faisant passer...
A l'heure des réformes fiscales, le législateur mène la vie dure à la spéculation sur le foncier agricole. En effet, les vendeurs de terrains devenus récemment constructibles...
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de cession...
I - Concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt :
En fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes par...
En principe, les échanges d'immeubles ruraux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, sont exonérés du droit d'échange (5 %), dès lors qu'ils sont réalisés...
En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés...
L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant...
La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 par tous...