Contrôle des structures
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Octobre 2017
Les règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un décret et à l'élaboration...
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Mars 2017
Bail rural viticole et contrôle des structures
Dans le cadre de la conclusion d'un bail rural, le preneur doit obligatoirement informer le bailleur de la superficie et de la nature des biens qu'il exploite par...
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Avril 2014
Contrôle des structures : procédure de demande d'autorisation d'exploiter
Le champ d'application du contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration...
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