Régimes matrimoniaux et PACS
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Janvier 2020
A quoi servent les régimes matrimoniaux ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux. Durant le mariage, le régime...
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Janvier 2020
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
* Régime de communauté réduite aux acquêts Les acquêts sont les biens achetés depuis le mariage par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs : ils appartiennent...
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Janvier 2018
Indemnité de sortie du preneur et régimes matrimoniaux
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à...
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Août 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints...
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Juin 2017
PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?
Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d'un PACS ? Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de...
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Mars 2017
Fiscalité de l'assurance-vie et régimes matrimoniaux
I - Concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt : En fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes par...
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Mars 2017
Changement de régime matrimonial
Auparavant, pour pouvoir changer de régime matrimonial, il fallait être marié depuis au moins deux ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022...
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