Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux.
Durant le mariage, le régime...
* Régime de communauté réduite aux acquêts
Les acquêts sont les biens achetés depuis le mariage par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs : ils appartiennent...
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints...
Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d'un PACS ?
Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de...
I - Concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt :
En fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes par...
Auparavant, pour pouvoir changer de régime matrimonial, il fallait être marié depuis au moins deux ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022...