La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a permis à tout bailleur d'insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement....
L'article L411-3 du code rural prévoit une dérogation au statut des baux ruraux, le bail de petites parcelles. Ainsi, en dessous d'une certaine surface, le statut...
A l’expiration du la durée du bail, le preneur dispose, en principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse lui-même les...
Il s’agit d’un bail dérogatoire au statut du fermage, seulement applicable à la vigne. C’est un contrat qui se rencontre rarement, et qui n’a subsisté...
Dans le cadre de la transmission d'un bail (cession à un membre de sa famille ou dans le cadre d'un bail cessible), le preneur peut céder les améliorations qu'il...
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à...
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Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités dues au principe de...
Le bail rural est un bail conclu pour une période minimale de 9 ans, renouvelable.
Dès lors que ce bail n'excède pas une durée de 9 ans, il s'agit d'un simple...
L'article L.411-30-II du Code rural envisage l'hypothèse où un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction...
Dans le cadre de la conclusion d'un bail rural, le preneur doit obligatoirement informer le bailleur de la superficie et de la nature des biens qu'il exploite par...
Les fermages doivent être payés aux dates prévues par le bail, généralement à termes échus. Si rien n'est prévu ou que le bail est verbal, dans ce cas, ils seront payés...
Ce contrat de bail a été mis en place par la loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 et permet une cession au profit d'autres personnes que les descendants...
Le bail à domaine congéable, soumis au statut du fermage, fait l’objet de dispositions spécifiques prévues par les articles L.431-1 à L.431-23 du Code Rural. Ce bail...