Protection du patrimoine
-
Janvier 2020
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Grâce à l'EIRL, créée en 2010, le viticulteur peut déterminer un patrimoine séparé spécialement affecté à son...
-
Janvier 2020
Le mandat à effet posthume
Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt...
-
Janvier 2019
Déclaration d'insaisissabilité
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidende principale du viticulteur est rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, qui ne peuvent désormais...
-
Janvier 2019
L'insaisissabilité de droit de la résidence pincipale du viticulteur
Depuis la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », la résidence principale du viticulteur ne peut plus faire l'objet de saisie pour ses dettes...
-
Août 2017
Exploitant viticole et mandat de protection future
Que peut faire un chef d'exploitation pour protéger son entreprise, dans l'hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie) et ne pourrait...
-
Août 2017
Personnes âgées et dépendances : les différents régimes de protection des majeurs protégés
Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés en raison de l'altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles (à cause d'une maladie, d'un...
-
Mars 2017
Baux ruraux, renouvellement et capacité du bailleur mineur
Le bail rural est un bail conclu pour une période minimale de 9 ans, renouvelable. Dès lors que ce bail n'excède pas une durée de 9 ans, il s'agit d'un simple...
QUI SOMMES NOUS ?
SERVICES EXPERTS
JURISVIN @ Copyright 2023