Base documentaire
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Juin 2021
FORMATION INTERNE JURISVIN
PLANTATION DE VIGNES : LES RAISONS DE LA COLERE ENTRE BAILLEURS-PRENEURS A travers le cycle des saisons, se décline une des activités agricoles les plus...
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Février 2020
L’obligation réelle environnementale
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique : l’obligation réelle environnementale...
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Janvier 2020
Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA)
Cette forme sociétaire, est beaucoup moins contraignante que l’EARL ou le GAEC, et permet d’associer des personnes très différentes, membres de la même famille...
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Janvier 2020
Le contrat de fermage
C’est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) transfère à un tiers (le preneur) la jouissance d’un bien rural contre le versement d'un...
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Janvier 2020
Cession d'exploitation viticole et diagnostics immobiliers
Lors de chaque cession, le notaire doit effectuer de nombreuses vérifications, afin de s'assurer que les parties sont efficacement protégées et que le contrat de vente...
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Janvier 2020
Cession d'une exploitation viticole et contrôle des éléments incorporels
p { margin-bottom: 0.25cm; direction: ltr; color: rgb(0, 0, 10); line-height: 120%; text-align: left; }p.western { font-family: 'Liberation Serif',serif; font-size: 12pt;...
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Janvier 2020
Salaire différé et prescription
Auparavant, l’aide familial disposait de 30 ans pour réclamer sa créance de salaire différée, à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant...
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Janvier 2020
Salaire différé et participation à temps partiel
La créance de salaire différé consiste en l'indemnité qu'un descendant d'exploitant agricole, ou le conjoint de l’exploitant, ou encore le conjoint du...
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Janvier 2020
Les principes du salaire différé
p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir...
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Janvier 2020
Cession d'une exploitation viticole et contrôle des chais
Contrôle de la pollution des chais En cas de vente d'immeuble, le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'immeuble, rendant la chose impropre à son...
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Janvier 2020
Le bail viticole environnemental
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a permis à tout bailleur d'insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement....
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Janvier 2020
Les baux de petites parcelles
L'article L411-3 du code rural prévoit une dérogation au statut des baux ruraux, le bail de petites parcelles. Ainsi, en dessous d'une certaine surface, le statut...
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Janvier 2020
Marques domaniales / marque commerciales
Il existe en matière viticole une distinction entre la marque domaniale (ou « marque de château »), qui correspond au nom d’une exploitation viticole,...
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Janvier 2020
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Grâce à l'EIRL, créée en 2010, le viticulteur peut déterminer un patrimoine séparé spécialement affecté à son...
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Janvier 2020
Le mandat à effet posthume
Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt...
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Janvier 2020
Non-renouvellement du bail et preneur agé
A l’expiration du la durée du bail, le preneur dispose, en principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse lui-même les...
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Janvier 2020
A quoi servent les régimes matrimoniaux ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux. Durant le mariage, le régime...
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Janvier 2020
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
* Régime de communauté réduite aux acquêts Les acquêts sont les biens achetés depuis le mariage par le mari ou par la femme au moyen de fonds communs : ils appartiennent...
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Janvier 2019
Déclaration d'insaisissabilité
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidende principale du viticulteur est rendue de droit insaisissable par ses créanciers professionnels, qui ne peuvent désormais...
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Janvier 2019
Le bail à complant
Il s’agit d’un bail dérogatoire au statut du fermage, seulement applicable à la vigne. C’est un contrat qui se rencontre rarement, et qui n’a subsisté...
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Janvier 2019
L'insaisissabilité de droit de la résidence pincipale du viticulteur
Depuis la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », la résidence principale du viticulteur ne peut plus faire l'objet de saisie pour ses dettes...
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Novembre 2018
Réglementation de l'utilisation des marques de château
p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Il faut tout d'abord préciser que l’utilisation d’un nom de château est réservée aux vins bénéficiant...
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Novembre 2018
Donation de parts de société d'exploitation agricole à un salarié
L’agrément du nouvel associé La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent...
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Juillet 2018
Plus-values immobilières des particuliers
La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait durci à compter du 1er février 2012 la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers en faisant passer...
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Mai 2018
Acquisition d'un bien en zone de revitalisation rurale : la spécificité fiscale du Jeune Agriculteur.
L'article 1594F quinquies E-I du Code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale effectuées...
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Janvier 2018
Cession des améliorations par le preneur à bail viticole
Dans le cadre de la transmission d'un bail (cession à un membre de sa famille ou dans le cadre d'un bail cessible), le preneur peut céder les améliorations qu'il...
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Janvier 2018
Indemnité de sortie du preneur et régimes matrimoniaux
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à...
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Janvier 2018
Obligation de rétrocession à une société dédiée au portage foncier
La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles a été promulguée le 20 mars 2017. Cette loi a été mise en place afin de renforcer la transparence...
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Novembre 2017
Événements climatiques : du cas fortuit à la remise de fermage ?
L'année 2017 a été très difficile pour un certain nombre de viticulteurs qui ont du faire face à un événement printanier dramatique : le gel des vignes ! Événement...
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Novembre 2017
Propriétaires de vignes : comment transmettre à moindre coût ?
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers loués par bail à long...
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Octobre 2017
Les règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un décret et à l'élaboration...
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Août 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints...
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Août 2017
Exploitant viticole et mandat de protection future
Que peut faire un chef d'exploitation pour protéger son entreprise, dans l'hypothèse où il se trouverait privé de ses capacités (accident ou maladie) et ne pourrait...
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Août 2017
Personnes âgées et dépendances : les différents régimes de protection des majeurs protégés
Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés en raison de l'altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles (à cause d'une maladie, d'un...
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Juin 2017
PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?
Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d'un PACS ? Bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de...
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Juin 2017
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
L’EARL a été instituée par la loi du 11 Juillet 1985 afin de restreindre le risque encouru par les agriculteurs qui sont tenus des dettes de leur exploitation sur...
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Juin 2017
Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille)
La SARL de famille peut présenter un intérêt pour une exploitation viticole ayant aussi une activité commerciale de négoce. En effet une exploitation viticole en société...
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Juin 2017
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)
Le GAEC est une société civile constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun. Il n’est...
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Juin 2017
Groupement Foncier Agricole (GFA)
Le GFA est une Société Civile qui a été conçue afin de rassembler les biens fonciers agricoles. Il est utilisé notamment dans un cadre familial pour préserver l’unité...
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Juin 2017
Le bail à métayage
p { margin-bottom: 0.25cm; line-height: 120%; } Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités dues au principe de...
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Juin 2017
Le bail emphytéotique
Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire (souvent une commune ou une Safer) concède à un preneur la jouissance d’un immeuble foncier pour une...
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Avril 2017
Cession de terrain à bâtir et fiscalité immobilière
A l'heure des réformes fiscales, le législateur mène la vie dure à la spéculation sur le foncier agricole. En effet, les vendeurs de terrains devenus récemment constructibles...
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Avril 2017
Transferts des autorisations de plantation
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime d'autorisation de plantation est entré en vigueur. Bien que ces autorisations soient incessibles, il est admis que...
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Avril 2017
Impôts sur le revenu : seuils des régimes fiscaux agricoles
Depuis la loi de finances pour 2017, les seuils actuellement applicables aux régimes spécifiques agricoles sont les suivants : Limite...
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Mars 2017
Salaire différé et règlement différé en cas de décès de l'exploitant marié sous le régime de la communauté universelle
Monsieur Vigneron, en son vivant exploitant viticole, avait bénéficié de l'aide de son fils pendant plusieurs années. Ce dernier pouvait donc en principe exiger le...
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Mars 2017
La surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que terrains à bâtir
La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de cession...
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Mars 2017
Faculté de substitution des SAFER et interdiction temporaire de revente du bien acquis
Il existe au profit des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural un faculté de substitution afin de leur permettre de transférer aux tiers leurs...
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Mars 2017
Fiscalité de l'assurance-vie et régimes matrimoniaux
I - Concernant les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt : En fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes par...
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Mars 2017
Baux ruraux, renouvellement et capacité du bailleur mineur
Le bail rural est un bail conclu pour une période minimale de 9 ans, renouvelable. Dès lors que ce bail n'excède pas une durée de 9 ans, il s'agit d'un simple...
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Mars 2017
Destruction partielle des parcelles de vigne louées et résiliation du bail
L'article L.411-30-II du Code rural envisage l'hypothèse où un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction...
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Mars 2017
Changement de régime matrimonial
Auparavant, pour pouvoir changer de régime matrimonial, il fallait être marié depuis au moins deux ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022...
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Mars 2017
Cession d'une parcelle boisée et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins d'une...
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Mars 2017
Echange d'immeubles ruraux et régime de faveur
En principe, les échanges d'immeubles ruraux, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, sont exonérés du droit d'échange (5 %), dès lors qu'ils sont réalisés...
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Mars 2017
Bail rural viticole et contrôle des structures
Dans le cadre de la conclusion d'un bail rural, le preneur doit obligatoirement informer le bailleur de la superficie et de la nature des biens qu'il exploite par...
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Mars 2017
Le paiement du fermage viticole
Les fermages doivent être payés aux dates prévues par le bail, généralement à termes échus. Si rien n'est prévu ou que le bail est verbal, dans ce cas, ils seront payés...
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Mars 2017
Le diagnostic des installations d'assainissement individuel
L'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique dispose que lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau...
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Février 2017
Le bail cessible
Ce contrat de bail a été mis en place par la loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 et permet une cession au profit d'autres personnes que les descendants...
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Février 2017
Cessions de parts de sociétés agricoles
En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés...
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Juillet 2016
Transmission à titre gratuit de parts de GFA
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des parts de groupement foncier agricole...
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Juin 2016
Cession d'entreprise et informations des salariés
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a instauré l'obligation pour les PME de moins de 250 salariés d'informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois...
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Novembre 2015
Le nouveau régime d'autorisations de plantation
Le nouveau régime d'autorisations de plantation entre en vigueur le 1er janvier 2016 Contrairement aux droits de plantation d'une durée de validité...
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Octobre 2015
Cession d'une exploitation viticole et contrôle des éléments incorporels
Dans le cadre de la cession d'une exploitation viticole, le notaire ne se contentera pas d'effectuer les contrôles obligatoires , mais s'assurera également...
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Mars 2015
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant viticole
L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération de plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant...
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Juillet 2014
Cession de titres de société IS et régime des plus-values mobilières
La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 par tous...
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Juillet 2014
Le bail à domaine congéable
Le bail à domaine congéable, soumis au statut du fermage, fait l’objet de dispositions spécifiques prévues par les articles L.431-1 à L.431-23 du Code Rural. Ce bail...
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Juin 2014
Les noms de domaine (internet)
Le nom de domaine est une référence internet qui permet la localisation et l’accès à un site Internet. Comme la marque, le nom de domaine est considéré comme...
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Avril 2014
Contrôle des structures : procédure de demande d'autorisation d'exploiter
Le champ d'application du contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration...
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Avril 2014
La société par action simplifiée (SAS)
La société par action simplifiée a pour caractéristique principale de permettre une souplesse dans la rédaction de statuts, ce qui en fait son intérêt majeur. La SAS...
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