La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a permis à tout bailleur d'insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement.

Ainsi l'article L.411-27 prévoit que des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :

* lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

 * pour certaines parcelles situées qui, aux yeux du législateur, nécessitent une protection environnementale accrue (ex : parcelles situées dans une zone humide d'intérêt environnemental particulier, dans le périmètre d'un parc national ou d'une réserve naturelle classée, etc...)

* ou lorsqu'il s'agit de pratiques ou d'infrastructures écologiques préexistante à la conclusion du bail, afin de garantir le maintien desdites pratiques ou d'un taux minimal d'infrastructures. L'article R.411-9-11-1 du Code rural précise la nature des clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux, et qui portent sur les pratiques culturales suivantes :

- Le non-retournement des prairies ;

- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

- Les modalités de récolte ;

- L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

- La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

- La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

- La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

- La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

- L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

- L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

- Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

- La diversification de l'assolement ;

- La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

- Les techniques de travail du sol ;

- La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

- Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.