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Changement de régime matrimonial
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Mars 2017
Auparavant, pour pouvoir changer de régime matrimonial, il fallait être marié depuis au moins deux ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019, cette condition n'est plus nécessaire.
La loi distingue les procédures selon la présence ou non d’enfants.
En l'absence d'enfant, il suffit de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.
En présence d'enfants mineurs, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, la convention devait être homologuée. Désormais, l'homologation judiciaire n'est plus automatique.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations se présentent selon leur accord ou non avec le projet de leurs parents :
- Si le ou les enfants sont d'accord, la signature de l'acte portant changement de régime matrimonial est suffisante.
- Alors que si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut alors obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance du domicile des parents.
Pour s’assurer de l’accord des enfants, la loi a prévu une procédure d'information préalable obligatoire (par lettre recommandée avec accusé réception).
La loi prévoit également une information préalable visant à protéger les créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc) des époux par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Si des créanciers s’estimaient lésés par les conséquences de ce changement, ils pourraient manifester leur opposition et obliger à demander l'homologation judiciaire.
Les enfants et les créanciers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition chez le notaire chargé de rédiger l'acte de changement de régime matrimonial.
Il faut noter que l'opposition d'un enfant ou d'un créancier ne remet pas forcément en cause le changement. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'existence d’une opposition, s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille, ou s’il ne porte pas préjudice aux créanciers opposants.
Quel est le coût d'un changement de régime matrimonial ?
Le coût de l'acte dépend de la situation de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime).
De plus, dans certains cas il faudra liquider le régime matrimonial afin de partager les biens en cas de passage d'une communauté de biens à une séparation. Dans d'autres cas, il faudra apporter des immeubles propres à la communauté. Le coût sera alors variable selon la composition et la valeur des <span class="lexicon-term" data-content="Ensemble des biens, des droits et des obligations d" une="" personne.'="" data-placement="auto" data-title="patrimoine" role="button" tabindex="0"> patrimoines du couple.
Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir les frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le TGI.
