Marques

Réglementation de l'utilisation des marques de château

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Novembre 2018

Il faut tout d'abord préciser que l’utilisation d’un nom de château est réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.

Mais peut-on utiliser plusieurs noms de château pour une même exploitation ?

Le décret du 4 mai 2012 réglemente cette utilisation, en limitant les situations pouvant donner lieu à l’utilisation de plusieurs noms de château pour des vins issus d’un même vignoble (voir le décret)

Le principe posé est clair : « une exploitation, un nom de château », mais il est pondéré par deux exceptions :
- Regroupement d'exploitations :

lorsqu’il y a création d’une exploitation nouvelle par la réunion de plusieurs exploitations : il est alors possible de conserver les différents noms de château réunis, à la condition de justifier d’une vinification séparée ;
- Second vins

ou pour « les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents, depuis au moins dix ans » avant le 7 janvier 1983.
 

MOTS CLES : Marques, une exploitation = un nom de château, décret du 4 mai 2012, vin d'aoc