La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait durci à compter du 1^er février 2012 la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers en faisant passer de 15 ans à 30 ans le délai aux termes duquel la plus-value était exonérée d’imposition

Toutefois, le législateur est venu assouplir cette réforme dès le 1er septembre 2014, en réduisant l'abattement pour durée de détention à 22 ans pour l'impôt sur le revenu, tout en le maintenant à 30 ans pour les prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2017 n'a apporté aucune modification à ce régime tandis que celle de 2018 a augmenté le taux des prélèvements sociaux

Quels sont les taux applicables ?

Depuis le 1^er janvier 2018, la plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit au total une taxation de 36,2 %.

Il existe également une surtaxe qui s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50.000 €, sauf pour les cessions de terrains à bâtir. Le taux applicable varie de 2 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Quelles sont les exonérations applicables ?

Le législateur a toutefois prévu plusieurs causes d'exonération, et notamment pour les principales :

* Exonération pour durée de détention

La plus-value immobilière est réduite d'un abattement pour durée de détention

* Exonération pour vente de la résidence principale

* Exonération lorsque la valeur du bien est inférieure à 15.000 €

* Exonération applicable aux échanges effectués dans le cadre d'opération de remembrement

* Exonération lorsque la personne est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité (sous certaines conditions)

*...

Calcul de la plus-value

Il s'agit de la différence entre le prix (ou valeur) d'acquisition et le prix de vente.

Concernant le prix d'acquisition, il convient d'ajouter :

- les frais d'acquisition réel ou un forfait de 7,5 % du prix ou valeur d'acquisition

- les dépenses réelles de travaux ou pour les biens détenus depuis plus de 5 ans, un forfait de 15 % du prix ou valeur d'acquisition

- les éventuels frais de voirie, réseau, etc...

Concernant le prix de vente, il est possible de déduire les frais de diagnostics qui constituent une charge de la vente.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.