Impôts sur le revenu : seuils des régimes fiscaux agricoles
Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de validation : Avril 2017
Depuis la loi de finances pour 2017, les seuils actuellement applicables aux régimes spécifiques agricoles sont les suivants :
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Limite d'application du régime micro-BA
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82 800 €
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Limite d'application du régime réel simplifié BA
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352 000 €
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Limite d'application du régime micro-BA pour les GAEC
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332 000 €
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Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global
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107 826 €
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Limite Micro-BIC (Tourisme Vert)
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place
Autres prestations de services
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82 800 €
33 100 €
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MOTS CLES : Impôts sur le revenu, régimes fiscaux agricoles, seuils et limites des régimes fiscaux agricoles
