Articles JURISVIN
- Mai 2023
L’obligation réelle environnementale, un nouvel outil en faveur de la biodiversité
Avec l'obligation réelle environnementale, tout propriétaire foncier dispose d’un outil qui va lui permettre de s’engager volontairement... - Octobre 2022
Comment anticiper la dépendance avec le mandat de protection ?
Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même il est possible de mettre en place un mandat de protection. Votre notaire est un relai pour... - Juin 2022
Loi Sempastous : un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société
Loi Sempastous : un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société. Ces dernières années ont vu les sociétés se développer de... - Mai 2022
Cession de parts de sociétés agricoles et SAFER : quelles obligations ?
Cession de parts de sociétés agricoles et SAFER : quelles obligations ? En cas de cession de biens à usage ou à vocation agricole, les Sociétés... - Mars 2022
La cession du bail au profit d’un descendant.
Dans de nombreuses régions, beaucoup d’exploitants agricoles ont des terres en fermage et non en propriété. Le bail rural constitue ainsi... - Février 2022
Le pari possible de la transition agroécologique : des outils juridiques au service des intérêts environnementaux des exploitations viticoles.
Avec la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, l’agroécologie n’est plus simplement une notion mais une véritable politique... - Janvier 2022
Qui peut demander à convertir un bail à métayage en bail rural ?
La conversion du bail à métayage en bail rural peut être amiable, judiciaire, sur autorisation et sous contrôle du juge. Elle peut aussi intervenir... - Novembre 2021
Droit de passage et servitude : une convention précise est un gage de sécurité.
Droit de passage et servitude : une convention précise est un gage de sécurité. Depuis très longtemps, le propriétaire de la parcelle voisine demande... - Novembre 2021
Le « droit à l’essai GAEC » donne aussi et surtout le droit de se tromper ! Le test est en cours dans 8 départements.
Le « droit à l’essai GAEC » donne aussi et surtout le droit de se tromper ! Le test est en cours dans 8 départements.... - Octobre 2021
Plan de restructuration de l’exploitation viticole : Comment démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation ?
Plan de restructuration de l’exploitation viticole : Comment démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation ? Le... - Septembre 2021
Et si une parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie ?
Pour beaucoup d’entre nous, les cryptomonnaies relèvent encore de la fiction, mais elles sont déjà utilisées pour le paiement de vente de vins.... - Septembre 2021
Viticultures 4.0 et clauses contractuelles : Les conditions de la confiance.
Les spécificités juridiques des données transmises par les exploitants obligent à porter une attention particulière à certaines clauses régissant ces... - Juillet 2021
Parcelles soumises au fermage et agroforesterie viticole : Ne plantez pas à la va vite !
L’agroforesterie viticole est une tendance de fond qui consiste à associer arbres et vignes sur une même parcelle. Cette pratique répond aux principes... - Juin 2021
Donation et droit de préemption de la SAFER
Quelles sont les prérogatives de la SAFER en matière de donations ? Cette dernière dispose-t-elle d’un droit de préemption ? Obligation... - Juin 2021
Tout savoir sur le départ d’un copreneur à bail rural
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ... - Avril 2021
Transmission d’exploitation : comment favoriser ses salariés
En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il existe plusieurs mécanismes... - Avril 2021
Bail, état des lieux et indemnité due au preneur sortant : en fin de bail l’enjeu est de taille
« Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail,... - Février 2021
Gel : du cas fortuit à la remise de fermage
Ces dernières années ont particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique... - Janvier 2021
Donation, c'est le moment !
La dernière loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 a ajouté un nouvel abattement malheureusement temporaire pour les dons familiaux en... - Décembre 2020
L'imposition sur les plus-values en cas de cession de biens migrants
Les biens migrants sont des biens ayant figuré successivement dans le patrimoine personnel et dans le patrimoine professionnel, ou inversement. Exemple Monsieur... - Novembre 2020
Les notaires JURISVIN présents au salon VINITECH-SIFEL VIRTUEL
🍇 Pour continuer à accompagner la filière viticole en 2020, les notaires JURISVIN... - Octobre 2020
Les baux de petites parcelles
L'article L411-3 du code rural prévoit une dérogation au statut des baux ruraux : le bail de petites parcelles. Conditions... - Octobre 2020
Cession de parts de société d'exploitation viticole et convention de garantie
Dans le cadre d'une cession de parts de société d'exploitation viticole, comment protéger l'acquéreur si un passif né au cours de l'exploitation... - Septembre 2020
La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »
Quel que soit votre régime matrimonial, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'optimiser les droits de son conjoint... - Juillet 2020
Usufruit et conclusion d'un bail rural viticole
L'usufruitier propriétaire d'un bien viticole peut-il procéder seul à la conclusion d'un bail rural sur ce bien ? Le code civil... - Juillet 2020
Travaux de drainage effectués par le preneur et indemnité de sortie en fin de bail
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour amélioration tenant compte de l'investissement... - Juin 2020
Acquisition de vignes par un fermier et régime fiscal de faveur
En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises à la taxe de publicité foncière au taux de 5,09 % à 5,807 % en fonction des... - Mai 2020
Le changement de régime matrimonial du viticulteur
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui s'applique aux relations financières entre les époux. Lorsqu'on se marie,... - Avril 2020
Obligations réelles environnementales
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, l’obligation réelle... - Février 2020
Donation à un salarié de parts de société agricole
Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner les parts qu’il détient... - Janvier 2020
Loi PACTE et EIRL
Grâce à l'EIRL, créée en 2010, le viticulteur peut déterminer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans avoir... - Janvier 2020
Patrimoine : comment transmettre à moindre coût ?
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner progressivement pour éviter de devoir payer... - Janvier 2020
Entre fermage et métayage
Un propriétaire de vignes, qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers, est souvent confronté à la question... - Janvier 2020
Voisinage et zones agricoles font-ils bon ménage ?
On pourrait penser que dans les zones agricoles, les tribunaux privilégient les exploitations agricoles aux habitations. Et pourtant, depuis une vingtaine... - Octobre 2019
Comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant ?
Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs : mandat à effet... - Octobre 2019
La protection du patrimoine personnel du viticulteur
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » toutes personnes... - Septembre 2019
Entre fermage et métayage
Un propriétaire de vignes, qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers, est souvent confronté à la question... - Septembre 2019
Cession de parts de société civile agricole
L’agrément du nouvel associé La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit)... - Juillet 2019
Pluriactivité et contrôle des structures
Aujourd’hui le visage des nouveaux agriculteurs est en train de changer : le métier se féminise, les nouveaux arrivants ne sont plus forcément... - Juillet 2019
Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values immobilières des particuliers
Les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils n’exploitent pas directement leurs biens,... - Juin 2019
Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances pour 2019
Monsieur Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme souhaite en donner une partie à sa fille Madame Grenache, pour une valeur... - Mai 2019
JURISVIN,confirmera sa vocation européenne à Bruxelles lors du 115ème Congrès des notaires de France
Les notaires de France ont décidé́ de tenir leur congrès national à Bruxelles sur le thème du droit international. Bruxelles, l’une... - Mai 2019
Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances pour 2019
Monsieur Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme souhaite en donner une partie à sa fille Madame Grenache, pour une valeur... - Mai 2019
Sociétés agricoles : Conséquences fiscales du décès d’un associé
Le décès d'un associé entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement... - Mai 2019
Cession d’une exploitation et sort des parts de cave coopérative
Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, quelles sont les formalités à accomplir auprès de la cave... - Avril 2019
Protection du viticulteur chef d’entreprise : comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant
Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs : mandat à effet... - Mars 2019
Loi de finances pour 2019 : une fiscalité allégée pour la transmission des biens ruraux
Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) dont les biens sont loués par bail rural... - Février 2019
Société Agricole : Conséquences administratives du décès d'un associé
Qui va remplacer l'associé décédé ? En principe, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais se poursuit avec ses... - Février 2019
Bail viticole et autorisation d'exploiter
Cette obligation est souvent ignorée, pourtant, la validité du bail rural est subordonnée à l'exigence que le preneur soit en règle en ce qui concerne... - Janvier 2019
Société Agricole Conséquences juridiques et administratives du décès d'un associé
Qui va remplacer l'associé décédé ? En principe, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais se poursuit avec ses... - Janvier 2019
Baux ruraux : Décès du preneur et sort du bail
Le décès du preneur à bail rural n’emporte pas résiliation automatique de ce bail. Pour autant le décès du preneur n’est pas sans conséquences... - Novembre 2018
Donation à un salarié de parts de société agricole
Monsieur Syrah, exploitant viticole, prépare son départ à la retraite. Il n’a pas d’enfants et souhaite donner ses parts de société à Monsieur... - Octobre 2018
Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values
Le GFA Chenin est propriétaire d’une exploitation viticole dans la vallée de la Loire, qu'il loue à l’ERAL Grolleau. Les immeubles... - Octobre 2018
Retrait de l'associé d'un Groupement foncier agricole
Il existe de nombreux GFA de famille, parfois créer pour éviter une indivision et les mésententes entre héritiers, et également pour faciliter la gestion... - Juillet 2018
La sanction du non-paiement du fermage viticole
Monsieur Gamay loue des vignes depuis plus de 10 ans à Monsieur Grenache. Il se plaint régulièrement de retard de paiement du fermage par son fermier.... - Juillet 2018
Donation de parts de société agricole
Donner des parts de société n’est pas un acte anodin : un tel projet nécessite d'effectuer plusieurs vérifications. En effet, il faudra... - Juillet 2018
Destruction partielle des parcelles de vigne louées et résiliation du bail
l existe peu de causes de résiliation avant terme dans le cadre du statut du fermage. Toutefois, l'article L.411-30-II du Code rural envisage l'hypothèse... - Juillet 2018
Réglementation de l’utilisation des marques de château
Monsieur Muscadelle, viticulteur, produit des vins issus issus de son exploitation sous plusieurs noms différents. Il souhaiterait créer une nouvelle... - Juin 2018
PACS : Quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?
Le PACS est une union qui se rencontre désormais très souvent, toutefois beaucoup ne connaissent pas toujours les conséquences du décès de l’un... - Juin 2018
Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils, qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire... - Mai 2018
La sanction du non-paiement du fermage viticole
Le paiement du fermage est une des obligations du fermier, dont la date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les... - Mai 2018
Acquisition de vignes par un jeune agriculteur en zone de revitalisation rurale
Mademoiselle Syrah, âgée de 29 ans, souhaiterait s'installer en tant que viticultrice. Elle envisage d'acquérir une exploitation située en zone... - Mars 2018
Baux ruraux : l'importance de l'autorisation d'exploiter
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. IL souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires... - Février 2018
Travaux de mise aux normes par le locataire et indemnité
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d'un local de stockage phytosanitaire (création... - Février 2018
La lutte contre l’accaparement des terres agricoles
La SARL Grenache est locataire des vignes de Madame Gamay depuis 15 ans. Madame Gamay souhaite céder ses vignes et les a proposées à son fermier. Monsieur... - Janvier 2018
Événements climatiques : du cas fortuit à la remise de fermage ?
L'année 2017 a été très difficile pour un certain nombre de viticulteurs qui ont du faire face à un événement printanier dramatique : le gel des... - Janvier 2018
Propriétaires de vignes : comment transmettre à moindre coût ?
Madame Muscat est propriétaire de vignes qu'elle loue et dont la valeur est évaluée à 500.000 €. Agée de 62 ans, elle souhaite commencer à... - Décembre 2017
Cession d'entreprise et informations des salariés
Monsieur et Madame Semillon souhaitent céder leur société de négoce. Ils ont trouvé un acquéreur, Monsieur Muscadelle, qui souhaiterait procéder au... - Décembre 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. La... - Novembre 2017
Tour d'horizon sur le métayage
Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités notamment dues au principe de la participation... - Novembre 2017
Cession d'une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative
Madame Syrah, exploitante viticole, vinifie en cave coopérative. Afin d'organiser son départ à la retraite, elle a trouvé acquéreur pour son exploitation,... - Octobre 2017
Personnes âgées et dépendances : les différents régimes de protection des majeurs protégés
Lorsque certains majeurs ont besoin d’être protégés en raison de l'altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles (à cause d'une... - Octobre 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er... - Septembre 2017
Viticulture - Une installation qui se mûrit.
Attirante pour les acquéreurs, la Gironde est tout aussi séduisante pour les viticulteurs. Philippe LAVEIX, notaire à Sauveterre-de-Guyenne, préside... - Août 2017
Baux ruraux non cessibles: interdiction du Pas de porte
Madame Gamay est propriétaire de parcelles de vignes qu'elle loue à Monsieur Syrah. Ce dernier partant à la retraite, il a trouvé un jeune fermier... - Août 2017
Patrimoine : commencer à transmettre à ses enfants
Bien qu'il soit parfois difficile de penser à la transmission de son patrimoine, il est pourtant très raisonnable de transmettre progressivement... - Juin 2017
Société Agricole : Les conséquences fiscales du décès d'un associé
Le décès d'un associé entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement... - Juin 2017
Baux ruraux : Qui paie les travaux de mise aux normes ?
Monsieur Cabernet, viticulteur, est locataire des vignes et des chais qu'il exploite. Il a financé lui-même des travaux de mise aux normes d'un... - Avril 2017
PACS : Quels sont les droits en cas de décès du partenaire ?
Monsieur Pinot, viticulteur, et Madame Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté il y a... - Avril 2017
Société Agricole : Les conséquences juridiques et administratives du décès d'un associé
Le décès d'une personne est non seulement un moment difficile pour la famille, mais il va également engendrer des difficultés concernant la société... - Avril 2017
L'intérêt du bail cessible
Le bail cessible existe depuis déjà dix ans, mais reste encore bien méconnu. Mis en place par la loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006, ce... - Avril 2017
Acquisition de vigne et autorisation d'exploiter
Monsieur Syrah exploite environ 50 hectares de vignes dans le Languedoc-Roussillon et souhaite en acquérir une dizaine supplémentaire de son voisin.... - Mars 2017
REUSSIR VIGNE : Bail viticole et autorisation d'exploiter
Cette obligation est souvent ignorée, pourtant, la validité du bail rural est subordonnée à l'exigence que le preneur soit en règle en ce qui concerne... - Février 2017
Peut-on construire un gîte rural sur une exploitation viticole ?
Monsieur et Madame Chenin, viticulteurs, souhaitent étendre leur activité, afin d'accroître leurs revenus. Ils ont décidé de construire un bâtiment... - Février 2017
Succession et SALAIRE DIFFERE
Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats... - Janvier 2017
L'abattement pour rachat d'une exploitation par un salarié
Monsieur Sauvignon est salarié à plein temps sur la propriété viticole de Madame Carignan depuis dix ans. Cette dernière envisage de cesser son activité... - Janvier 2017
Fin du bail : attention à l'indemnité de sortie du fermier
« Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail,... - Décembre 2016
Cession de terrain à bâtir et droit de préemption de la SAFER
Madame Merlot a hérité d'une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n'existe aucune activité... - Novembre 2016
Bail viticole et transmission des autorisations de plantation
Monsieur Gamay, viticulteur, va partir en retraite et souhaite conserver les vignes dont il est propriétaire pour les louer à Madame Malbec, une jeune... - Novembre 2016
Cession d'une exploitation viticole et contrôle des chais
Contrôle de la pollution des chais En cas de vente d'immeuble, le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'immeuble,... - Octobre 2016
Voisinage et zones agricoles font-ils bon ménage ?
Monsieur Merlot est propriétaire exploitant d'un domaine viticole. Depuis peu, plusieurs constructions à usage d'habitation ont vu le jour près... - Octobre 2016
La transmission gratuite des biens fonciers ruraux
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif ancien qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers... - Août 2016
Les CUMA enfin autorisées à construire un hangar en zone Naturelle
Depuis le 1er janvier 2016, les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ont désormais la possibilité de construire des bâtiments... - Août 2016
Autorisations de plantation : quels sont les transferts admis ?
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime d'autorisation de plantation est entré en vigueur. Une des caractéristiques innovantes de ces autorisations... - Août 2016
La conversion du métayage en fermage
Madame Meunier est viticultrice et exploite des vignes qu'elle loue en métayage à Monsieur Chardonnay depuis plus de neuf ans. Elle souhaiterait... - Août 2016
PACTE DUTREIL et transmission de l'entreprise viticole
Le pacte Dutreil permet d'alléger la taxation en cas de transmission de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle... - Juillet 2016
Les nouvelles règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un... - Juillet 2016
Bail rural à long terme et exonération d'ISF
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu'elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. Ce dernier, exploitant viticole,... - Juillet 2016
quels sont les cas où les transferts d'autorisation de plantation sont admis ?
Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation.... - Juin 2016
Fiscalité et oenotourisme
En principe, les activités de l'oenotourisme (gîtes ruraux, ferme auberge, vente à la propriété) relèvent des bénéfices industriels et commerciaux.... - Juin 2016
Les nouvelles règles du contrôle des structures
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un... - Mai 2016
Retraite et bail viticole
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés.... - Mai 2016
Château viticole : entre location de salle de réception et responsabilité de l'exploitant
De plus en plus de viticulteurs propriétaires d'une maison de maître ou d'un château sur leur exploitation décident de les mettre en location... - Mai 2016
Donation hors cadre familial et droit de préemption de la SAFER
Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N'ayant pas d'enfant et désirant... - Avril 2016
L'insaisissabilité de la résidence principale des viticulteurs
Monsieur Cinsault est viticulteur depuis quelques années. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s'inquiètent que des difficultés... - Avril 2016
Changement du régime matrimonial du viticulteur
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui s'applique aux relations financières entre les époux. Lorsqu'on se marie,... - Avril 2016
Zone agricole et voisinage
Les actions engagés pour troubles du voisinage en zone agricole peuvent-elles réellement aboutir ? Depuis une vingtaine d'années,... - Février 2016
Le mandat à effet posthume
Durant le salon SITEVI, Maître Annie LAMARQUE, notaire membre du groupement notarial JURISVIN, est intervenue dans le cadre d'un atelier sur le... - Février 2016
Parts de GFA non exploitant et exonération d'ISF
Les parts de groupement foncier agricole non exploitant peuvent être exonérées d'impôt sur la fortune, dès lors qu'elles peuvent être qualifiées... - Février 2016
La fin du forfait agricole
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter... - Février 2016
Parts de GFA bailleur à métayage et exonération d'ISF
Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un Groupement Foncier Agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier... - Février 2016
La protection du patrimoine personnel du viticulteur
Le patrimoine personnel du viticulteur bénéficie aujourd'hui d'une protection accrue. La loi du 6 août 2015, dite « loi Macron »... - Février 2016
Cession de parts sociales et droit de préemption de la SAFER
Monsieur et Madame Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu'ils ont créé entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n'est... - Janvier 2016
Baux viticoles : quelques modifications apportées par la loi d'avenir agricole
La loi d'avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014 a apporté plusieurs modifications au bail rural et au statut du preneur. Elle a notamment... - Décembre 2015
Cession de vignes et sort des droits de plantation
Monsieur Chenin, exploitant viticole, vient de racheter des parcelles de vigne et des droits de plantation qui y étaient rattachés, ainsi que des parcelles... - Décembre 2015
Les donations à l'épreuve des nouvelles préorgatives de la SAFER
Avec la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 et celle du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques... - Décembre 2015
L'insaisissabilité de la résidence principale du viticulteur
Jusqu'à la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », le viticulteur devait effectuer une déclaration d'insaisissabilité... - Décembre 2015
Le droit de préemption de la SAFER élargi aux donations
La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la SAFER. Jugeant cela insuffisant,... - Décembre 2015
SAFER : Le droit de préemption élargi aux donations
La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la SAFER. Jugeant cela insuffisant,... - Novembre 2015
SAFER, rétrocession et contrôle des structures
La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a prévu la modification des règles du contrôle des structures soumise à la publication d'un décret d'application... - Novembre 2015
Loi d'avenir et mise à disposition du bail viticole
Monsieur Sauvignon, viticulteur, loue en nom propre une partie des vignes qu'il exploite au GFA Verdot. Il a l'intention de créer une SARL avec... - Novembre 2015
Loi d'avenir agricole : le nouveau bail environnemental
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a apporté des modifications au bail environnemental mis en place dans le cadre de la dernière loi d'orientation... - Novembre 2015
Droits de plantation et autorisations : la transition
Le nouveau régime d'autorisation de plantation entrera en vigueur le 1er janvier 2016, tel qu'issu de la réglementation européenne, précisée... - Octobre 2015
Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
Monsieur Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contiguës à une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n'en a aucune... - Octobre 2015
Cession d'une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative
Le viticulteur qui vinifie en cave coopérative s'engage sur un certain nombre d'année à lui livrer une partie de son vin. S'il cède son... - Octobre 2015
Le nouveau régime des autorisations de plantation
Le nouveau régime d'autorisation de plantation entrera en vigueur le 1er janvier 2016, tel qu'issu de la réglementation européenne, précisé... - Octobre 2015
Société : Cautionnement donné au profit d'un associé
Une société civile agricole peut-elle valablement garantir le prêt accordé à l'un de ses associés ? Pour lire la... - Août 2015
Les clauses du bail environnemental
Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, tout bailleur peut insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice... - Août 2015
Décès d'un viticulteur et sort des parts de cave coopérative
Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle.... - Août 2015
Le régime actuel des DPI et DPA
Le régime des déductions fiscales pour investissement et pour aléas a subi de nombreuses modifications depuis sa mise en place. Comment doit-on appliquer... - Août 2015
La nouvelle procédure d’agrément des GAEC
Depuis fin mars, tous les textes nécessaires à l'application de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 concernant l'agrément et le... - Juillet 2015
Château viticole : entre location de salle de réception et responsabilité de l'exploitant
Monsieur Groleau est viticulteur dans la région de la Loire. Il est propriétaire d'un joli château au coeur de ses vignes, qui lui permet d'accueillir... - Juillet 2015
Zones agricoles et bon voisinage
Les zones rurales sont généralement propices aux nuisances, que ce soit le bruit, les odeurs, les insectes, la gêne visuelle… Les habitations... - Juillet 2015
Cession de parts de société d'exploitation viticole et convention de garantie
Dans le cadre d'une cession de parts de société d'exploitation viticole, comment protéger l'acquéreur si un passif né au cours de l'exploitation... - Juillet 2015
Cessation de participation à l'exploitation viticole et copreneurs
Lorsque le bail est conclu avec deux copreneurs et que l'un deux décide de ne plus participer à l'exploitation du bien (ex : divorce, départ... - Juin 2015
Loi d'avenir : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
La loi d'avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014 a créé le GIEE afin d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent... - Juin 2015
Changement de régime matrimonial du viticulteur
Pourquoi changer de régime matrimonial au cours du mariage ? Quel est l'intérêt pour le viticulteur et sa famille ? Au... - Juin 2015
Résiliation d'un bail viticole transmis par décès
Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier ? Le droit... - Mai 2015
Acquisition de vignes par un jeune agriculteur en zone de revitalisation rurale
Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s'installer en tant que viticulteur. Il envisage d'acquérir une exploitation située en zone... - Mai 2015
Donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf : l'assouplissement des droits de mutation
La loi de finances pour 2015, du 29 décembre 2014 a notamment instauré un assouplissement spécifique du régime fiscal en cas de donation de terrain... - Mai 2015
PAC : l’intérêt de constituer un GAEC
Pourquoi envisager la constitution d’un GAEC ou la transformation d’une société d’exploitation agricole en GAEC ? Le... - Mai 2015
Gîtes ruraux et urbanisme : les règles à respecter
Peut-on construire un gîte rural en zone agricole ? Quelles sont les règles d'urbanisme applicables ? En principe, la constructibilité... - Avril 2015
Cession des petites exploitations viticoles et exonération des plus-values
Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d'augmenter son chiffre d'affaire... - Avril 2015
Transmission à titre gratuit d’une exploitation : un régime de faveur pour les droits de mutation
Le code général des impôts prévoit un régime de faveur concernant les transmissions à titre gratuit d'exploitations agricoles, permettant de différer... - Avril 2015
Cession par une SAFER de vignes exploitées en agriculture biologique
Les cessions effectuées par la SAFER entraînent-elles des charges plus lourdes pour l'acquéreur, lorsqu'il s'agit de vignes exploitées en... - Avril 2015
Bail rural et impôt foncier à la charge du preneur
Dans le cadre d'un bail rural viticole, peut-on mettre la totalité de l'impôt foncier à la charge du preneur ? Le législateur... - Mars 2015
Marque viticole et utilisation du terme « clos »
Monsieur Sauvignon souhaite acquérir l'exploitation viticole appartenant à Monsieur Merlot, lequel vinifie son vin sous la marque « Clos... - Mars 2015
Les contraintes liées au développement d’une activité de gîtes ruraux
Lorsqu’un exploitant viticole veut créer des gîtes, certains éléments sont impérativement à prendre en compte. Respect du droit... - Mars 2015
Oenotourisme : gîtes ruraux et fiscalité
La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l'activité... - Mars 2015
Agrandissement et contrôle des structures
Lorsque l'on envisage d'acquérir des vignes afin d'agrandir son exploitation, y a-t-il des formalités spécifiques à accomplir ? Peut-on... - Janvier 2015
Le nouveau bail environnemental
Madame Syrah, viticultrice, envisage de prendre sa retraite dans les prochains mois et souhaiterait louer ses vignes, qu'elle exploite actuellement... - Janvier 2015
La loi d'avenir agricole élargit le droit de préemption de la SAFER
Si tel n’était pas le cas jusqu’à la dernière Loi d’avenir agricole, la SAFER peut désormais préempter en cas de vente de l’usufruit... - Janvier 2015
Loi d'avenir agricole : le nouveau bail environnemental
Avec la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, qui peut désormais conclure un bail environnemental ? La loi du 13 octobre... - Janvier 2015
Marques, un seul nom de château pour une exploitation
Peut-on valablement vendre du vin issu d'une même exploitation sous deux marques de château ? En effet, le décret du 4 mai 2012... - Décembre 2014
Acquisition de vignes en vue de donner à bail à un jeune agriculteur et zone de revitalisation rurale
Monsieur Merlot envisage d'acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, en vue de la louer à une jeune viticultrice qui souhaite... - Décembre 2014
Loi d'avenir agricole, le nouveau droit de préemption partiel de la SAFER
Auparavant, la SAFER ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables. Désormais,... - Novembre 2014
Cession de titres de société d'exploitation par un associé non exploitant et plus-values mobilières
Monsieur Chenin est associé non exploitant au sein d'une société civile d'exploitation viticole, depuis plus de six ans. Le mois prochain, il... - Novembre 2014
Cession au sein du groupe familial de titres de société soumise à l'impôt sur les sociétés
Madame Verdot est associée au sein de la société civile d'exploitation viticole Semillon, depuis plus de cinq ans, suite à une donation de parts... - Novembre 2014
Impôt sur le revenu et imputation des déficits agricoles
Monsieur Gamay est associé non exploitant de la société civile d'exploitation viticole Chenin, société imposée à l'impôt sur le revenu. L'année... - Novembre 2014
Créance de salaire différé et impôts sur le revenu
La créance de salaire différé est-elle taxable au titre de l'impôt sur le revenu ? Jusqu'ici, l'aide familial bénéficie... - Octobre 2014
Cession de terrain à bâtir et plus-values immobilières des particuliers
A l'heure des réformes fiscales, quelle fiscalité s'applique désormais sur les cessions de terrain à bâtir ? La... - Octobre 2014
Exploitant viticole et statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Monsieur Blanquette, exploitant viticole, souhaiterait protéger ses biens personnels afin que lui et sa famille soient protégés en cas de procédure... - Octobre 2014
Entre pacte de préférence et droit de préemption du preneur, quelle priorité d'achat?
Monsieur Colombard souhaite vendre l'exploitation viticole que ses parents lui avait donnée il y a une vingtaine d'année. Cette exploitation... - Octobre 2014
Cession de titres de PME soumise à l'impôt sur les sociétés et plus-values mobilières
Monsieur Frontignan est associé au sein de la société civile d'exploitation viticole Ugni, qu'il a constitué il y a un peu plus de cinq ans... - Septembre 2014
La protection de l'acquéreur de vignes
En matière de cession de vignes, quels sont les contrôles à préconiser afin de protéger l'acquéreur? Le législateur... - Septembre 2014
Pacte Dutreil et donation de parts de société d'exploitation viticole
Madame Meunier, âgée de 60 ans, est gérante et associée unique d'une EARL. Elle souhaite désormais transmettre par donation son exploitation... - Septembre 2014
Cession de vignes louées et priorité du droit de préemption des indivisaires
Monsieur Chasselas est propriétaire de vignes à concurrence d'une moitié indivise, l'autre moitié étant détenue par sa sœur, Madame Chardonnay.... - Septembre 2014
Cession de titres de société d'exploitation par un associé dirigeant et plus-values mobilières
Monsieur Colombard est gérant de la société civile d'exploitation viticole Cruchen, depuis plus de quinze ans. Son départ à la retraite étant prévu... - Juillet 2014
Départ à la retraite du viticulteur et plus-values professionnelles
Monsieur Gamay, viticulteur, prépare son départ à la retraite. Il a trouvé un repreneur pour son entreprise, qu'il exploite à titre individuel.... - Juillet 2014
Démembrement de propriété et donation
Monsieur et Madame Frontignan, âgés tous deux de 60 ans, sont notamment propriétaires d'une exploitation viticole, comprenant des vignes, deux chais... - Juillet 2014
L'abattement sur les plus-values professionnelles immobilières
Madame Chasselas est gérante d'une société civile d'exploitation viticole. Elle a l'intention de céder plusieurs hectares de vigne, appartenant... - Juin 2014
Cession de parts de société et contrôle des structures
Monsieur et Madame Grolleau sont chacun propriétaires d'une exploitante viticole, qu'ils exploitent personnellement. Ils souhaiteraient constituer... - Juin 2014
Cession de vignes et vendeur sous régime de la tutelle
Monsieur Chenin est propriétaire en indivision avec Madame Muscadelle de plusieurs parcelles de vignes. Il souhaite les vendre à Monsieur Grolleau,... - Juin 2014
La conversion du métayage viticole en fermage
Monsieur Pinot est viticulteur et exploite des vignes qu'il loue en métayage à Monsieur Terrien depuis bientôt presque huit ans. Il souhaiterait... - Mai 2014
La nouvelle fiscalité de la créance de salaire différé
Monsieur Groleau, âgé de 24 ans, est aide familial depuis 5 ans dans la société d'exploitation de son père. Il ne perçoit aucun salaire ni participation... - Avril 2014
Transmission à titre gratuit de parts de GFA et bail rural à long terme
Monsieur et Madame Noiriens sont tous deux associés uniques du GFA Sylvaner, lequel propriétaire de plusieurs hectares de vignes et de bâtiments d'exploitation... - Avril 2014
Biens reçus par succession et autorisation d'exploiter
Madame Verdot vient d'hériter d'une exploitation viticole dans la succession de son oncle, Monsieur Aligoté. Monsieur Aligoté exploitait personnellement... - Avril 2014
Choix du preneur à bail rural en cas de démembrement de propriété
Madame Syrah est usufruitière d'une exploitation viticole tandis que sa fille Madame Merlot en détient la nue-propriété. Madame Merlot souhaiterait... - Mars 2014
Le bail environnemental
Monsieur Terrien vient d'hériter des vignes de son oncle que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune compétence en viticulture,... - Mars 2014
Cession d'une exploitation par un propriétaire non-exploitant et plus-values immobilières
Monsieur Barbaroux, est propriétaire d'une exploitation viticole, qu'il loue à Monsieur Carignan. Il a acquis ces immeubles en août 1998. Aujourd'hui,... - Février 2014
Transmission à titre gratuit d'un bien loué par bail rural à long terme
Madame Chenin est propriétaire de plusieurs hectares de vignes et de bâtiments d'exploitation qu'elle loue à Monsieur Melon par bail rural à... - Février 2014
La sanction du non-paiement du fermage viticole
Monsieur et Madame Cabernet sont propriétaires de vignes qu'ils louent à la SCEA Merlot par bail rural. Aux termes de ce bail, il est prévu que... - Février 2014
Cession d'un bâtiment d'habitation et droit de préemption de la SAFER
Monsieur et Madame Chenin sont propriétaires d'une maison d'habitation située en zone agricole, qu'ils louaient auparavant à un exploitant... - Janvier 2014
Les particularités du GAEC
Monsieur et Madame Viti sont propriétaires d'une exploitation viticole et souhaiteraient constituer une société d'exploitation. Ils envisagent... - Janvier 2014
Le bail à métayage au quart franc
Madame Meunier a reçu dans la succession de son oncle des parcelles de vigne que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune connaissance... - Janvier 2014
Le bail rural cessible hors cadre familial
Monsieur Vigneron, propriétaire de vignes qu'il exploite, prépare son départ à la retraite. Il ne veut pas céder immédiatement ses terres et s'interroge... - Décembre 2013
Entre fermage et métayage
Monsieur Sauvignon a reçu dans la succession de son oncle des parcelles de vigne que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune connaissance... - Novembre 2013
L'inscription au bilan de l'exploitant viticole des terres et des plantations
Monsieur Grolleau est exploitant viticole propriétaire depuis quelques années. Depuis le début de son exploitation, il inscrit ses terres et plantations... - Novembre 2013
Cession d'un bâtiment d'habitation et droit de préemption de la SAFER
Monsieur et Madame PACHERENC sont propriétaires d'une maison d'habitation située en zone agricole, qu'ils louaient auparavant à un exploitant... - Novembre 2013
Echange d'immeubles ruraux viticoles et régime de faveur
Monsieur Sauvignon et Madame Chardonnay sont chacun propriétaire d'une parcelle de vigne qu'ils souhaitent s'échanger. Ils s'interrogent... - Octobre 2013
Cession d'une exploitation viticole par un GFA non-exploitant et plus-values
Le GFA Roussette est propriétaire de plusieurs exploitations viticoles dans les vallées du Bugey, qu'il loue à différents fermiers. Les immeubles... - Octobre 2013
Le mandat à effet posthume
Madame Aramon, viticultrice, est propriétaire d'une grosse exploitation viticole dans la région de l'Hérault. Veuve et mère d'un enfant... - Octobre 2013
Cession d'un bâtiment d'habitation et droit de préemption de la SAFER
Monsieur et Madame PACHERENC sont propriétaires d'une maison d'habitation située en zone agricole, qu'ils louaient auparavant à un exploitant... - Septembre 2013
Testament et partenaires pacsés
Monsieur Marselan et Madame Blanquette, tous deux salariés dans une exploitation viticole, sont pacsés depuis plus de trois ans et ont acheté en indivision... - Septembre 2013
Cession à titre onéreux au profit des salariés ou dans le cadre familial
Monsieur Chasselas est salarié agricole à plein temps sur la propriété viticole de Madame Mondeuse depuis trois ans déjà. Madame Mondeuse a l'intention... - Septembre 2013
Droit de préemption du fermier et cession à un membre de la famille
Madame Tannat est propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, qui sont louées à son cousin Monsieur Négrette depuis plusieurs années aux termes... - Août 2013
La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »
Monsieur et Madame Grenache sont mariés depuis plus de 10 ans sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage.... - Août 2013
Impôt de solidarité sur la fortune et biens ruraux loués par bail rural à long terme
Madame Aramon est propriétaire d'une exploitation viticole qu'elle loue à son frère par bail rural à long terme. Ayant hérité de ce bien cette... - Juillet 2013
Cessions de parts de GFA détenus par des membres d'une même famille
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation... - Juin 2013
Le congé pour reprise partielle et bailleur personne morale
Monsieur Vigneron exploite par bail un domaine viticole appartenant au GFA Terre à Terre. La semaine dernière, Monsieur Vigneron s'est vu délivrer... - Juin 2013
Cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir et surtaxe sur les plus-values
Monsieur Bequignol est retraité, propriétaire de vignes et d'un chai qu'il loue à Madame Colombard qu'il a décidé de vendre à cette dernière.... - Juin 2013
Cession d'une exploitation viticole comprenant des bois et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
Monsieur et Madame Courbu sont propriétaires d'une exploitation viticole en région Béarnaise qu'ils souhaitent vendre. Ils souhaitent céder... - Mai 2013
Cessions de parts sociales et droit de préemption de la SAFER
Monsieur Sacy est associé dans la société civile d'exploitation viticole Beaunois, laquelle est propriétaire des biens exploités. Désireux de partir... - Mai 2013
Cessions de parts de GFA détenus par des membres d'une même famille
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation... - Avril 2013
Cautionnement par un GFA d'un prêt accordé à un société exploitante
La société Pinot Noir, société civile d'exploitation, exploite une propriété viticole en Bourgogne, quelle loue au GFA Chardonnay. Afin de développer... - Avril 2013
Le congé pour reprise partielle et bailleur personne morale
Monsieur Vigneron exploite par bail un domaine viticole appartenant au GFA Terre à Terre. La semaine dernière, Monsieur Vigneron s'est vu délivrer... - Mars 2013
Salaire différé et prescription de l'action en paiement
Monsieur Cassis a longtemps été aide familial sur l'exploitation viticole de son père sans jamais avoir perçu de salaire. Son père, est décédé... - Mars 2013
Acquisition d'immeubles ruraux par le fermier en place
Monsieur Tannay, viticulteur dans la région du Val de Loire, loue des vignes à Madame Charité. Cette dernière, devant aller vivre en maison de retraite,... - Février 2013
Destruction partielle des parcelles de vigne louées et résiliation du bail
Monsieur Barbaroux, exploitant viticole, loue quelques parcelles de vignes à Monsieur et Madame de provence. Dernièrement confronté à une épidémie de... - Février 2013
Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux !
Monsieur Cassis, propriétaire-exploitant à la retraite, souhaite donner les parts qu'il détient dans la société d'exploitation viticole familiale... - Février 2013
Baux viticoles et prise en charge des travaux de complantation
Madame Barsac est propriétaire de vignes dans la région de Bordeaux. Elle loue ses terres à Monsieur Muscadelle. Ce dernier ayant procédé à des travaux... - Janvier 2013
Contrat d'assurance-vie et changement de régime matrimonial
Monsieur et Madame Vigneron, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont souscrit divers contrats d'assurance-vie... - Janvier 2013
Cessions de parts de GFA détenus par des membres d'une même famille
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation... - Décembre 2012
Acquéreur d'un bien viticole loué et congé pour reprise
Madame Altesse est propriétaire d'une exploitation qu'elle loue à Monsieur Melon dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7 ans.... - Novembre 2012
Fiscalité de l'assurance-vie et régime de communauté
Monsieur et Madame Vigneron, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont souscrit divers contrats d'assurance-vie... - Novembre 2012
Cession d'une exploitation viticole et sort des contrats de distribution
Monsieur Verdesse est propriétaire de vignes qu'il exploite dans la région de Grenoble. Il produit notamment du vin rouge d'indication Vin de... - Octobre 2012
Bail rural et congé pour reprise
Madame de Die est propriétaire d'une exploitation qu'elles louent à Monsieur Clairette dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7... - Octobre 2012
Cession d'une exploitation viticole comprenant des bois et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
Monsieur et Madame Courbu sont propriétaires d'une exploitation viticole en région Béarnaise qu'ils souhaitent vendre. Ils souhaitent céder... - Septembre 2012
La succession portant sur des parts de société d'exploitation viticole
Monsieur COLLIOURE, exploitant viticole dans la région du languedoc, est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants. Son fils,... - Septembre 2012
Bail viticole et mise à disposition
Monsieur Bonne-Mares est viticulteur en Bourgogne. Il exploite seul en tant que fermier et souhaiterait rejoindre la société Vitivini. Il s'interroge... - Septembre 2012
Cession d'une exploitation viticole et stocks de vin
Monsieur et Madame Cheverny exploitent des vignes dans la région du Val de Loire. Proches de la retraite, ils souhaitent céder rapidement leur exploitation.... - Septembre 2012
Marques : une exploitation = un nom de château
Monsieur Jeroboam est viticulteur dans la région d'Ajaccio, où il exploite un vin blanc sous la marque « Château l'Alivi ». L'année... - Août 2012
Cession de marque et indivision successorale
Monsieur Muscadelle est viticulteur en Gironde et vend une petite partie de sa production sous la marque « Les portes de la Mer ». Il a... - Juillet 2012
Acquéreur d'un bien viticole loué et congé pour reprise
Madame Armagnac est propriétaire d'une exploitation qu'elle loue à Monsieur Ugni dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7 ans.... - Juin 2012
Exploitant viticole et statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Monsieur Roussane, exploitant viticole dans la vallée du Rhône, s'inquiète de la crise économique et souhaiterait protéger ses biens personnels... - Juin 2012
Dons familiaux de sommes d'argent
Monsieur et Madame GAMAY souhaitent effectuer une donation de somme d'argent au profit de leurs trois enfants. Ils s'interrogent sur l'intérêt... - Juin 2012
Renouvellement de vignoble et indemnité de sortie
Madame BARSAC exploite des terres en nature de vignes depuis 30 ans. Elle loue une partie des terres dont le bail arrive à expiration et elle ne souhaite... - Mai 2012
Indemnité de sortie pour amélioration d'un bien viticole démembré
Madame Chaume est propriétaire en usufruit de diverses parcelles de vignes, qu'elle loue par bail rural à Monsieur et Madame Anjou. Ces derniers... - Mai 2012
Non-renouvellement du bail et preneur âgés
Monsieur Cognac, propriétaire-bailleur de vignes, loue ses terres depuis de nombreuses années à Monsieur Napoléon, célibataire et sans enfant. Néanmoins,... - Avril 2012
Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux !
Monsieur Cassis, propriétaire-exploitant à la retraite, souhaite donner les parts qu'il détient dans la société d'exploitation viticole familiale... - Avril 2012
Donation de parts de société d'exploitation : attention aux impôts collatéraux !
Monsieur Cassis, propriétaire-exploitant à la retraite, souhaite donner les parts qu'il détient dans la société d'exploitation viticole familiale... - Avril 2012
Contrat de bail et sort des droits de plantation en fin de bail
Depuis la campagne 2002-2003, l'article R.665-10 du Code rural (créé par le décret du 6 septembre 2003) impose que le sort des droits de plantation... - Avril 2012
Cession d'une exploitation et transmission du contrat de distribution
Monsieur Nieluccio est propriétaire de vignes qu'il exploite dans la région de Saint Florent. Il produit notamment du vin rouge d'appellation... - Mars 2012
Cession d'un chai et contrôle de pollution
La SCEA Sémillon et Muscadelle possède une exploitation viticole dans l'Entre-Deux-mers, sur laquelle elle a fait construire un second chai, afin... - Février 2012
Exploitant viticole et mandat de protection future
Madame Jasnières, viticultrice dans la région sarthoise, a été récemment victime d'un accident et a été dans l'incapacité de gérer son exploitation... - Janvier 2012
Cession de bâtiments d'exploitation et diagnostic énergétique
Monsieur JASNIERES est propriétaire d’une petite exploitation dans la région de la Sarthe. Il souhaiterait en céder le chai à son fermier et garder... - Janvier 2012
Baux ruraux et capacité du bailleur mineur
Monsieur SAVAGNIN, exploitant dans la région du Jura, souhaiterait agrandir son exploitation viticole. Il envisage de conclure un bail sur des parcelles... - Janvier 2012
Propriétaire-bailleur de vignes et reprise des biens loués
Madame POMMARD est propriétaire en indivision avec sa sœur d'une exploitation qu'elles louent à Monsieur PINOT dans le cadre d'un bail à... - Décembre 2011
Oenotourisme : activité commerciale ?
Monsieur et Madame Manseng possèdent une exploitation viticole dans le Jurançon. Au vu du potentiel touristique, ils souhaiteraient construire un nouveau... - Décembre 2011
Commercialisation du vin et choix d'une structure commerciale
Monsieur Layon est viticulteur dans la région de l'Anjou. Une des marques qu'il exploite - «Grenadier Guards » - fait depuis plusieurs... - Novembre 2011
Renouvellement de vignoble et indemnité de sortie
Monsieur AUXERROIS exploite des terres en nature de vignes depuis 30 ans. Il loue une partie des terres dont le bail arrive à expiration et il ne souhaite... - Octobre 2011
Vente de biens immobiliers par un non-exploitant et plus-values des particuliers
Madame Muscadet a hérité d'une exploitation viticole dans le pays nantais il y a 13 ans de cela . Aujourd'hui, elle souhaiterait céder son bien... - Octobre 2011
Cession d'une exploitation viticole et stocks de vin
Monsieur Carignan exploite des vignes dans la région du Languedoc. Il souhaite céder rapidement son exploitation. Monsieur et Madame SYRAH, jeune couple... - Septembre 2011
Marques : une exploitation = un nom de château
Monsieur MAGNUM est viticulteur dans la région de CHAMPAGNE, où il exploite un vin mousseux sous la marque « Château p'tit Mouss' ».... - Septembre 2011
Devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’EIRL s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux,... - Septembre 2011
Préemption par le preneur du bien loué et indemnité de sortie
Monsieur VIGNERON exploite des vignes qu'il loue à Monsieur TERRIEN. Son propriétaire vient de lui notifier la décision de vendre la totalité des... - Septembre 2011
Donation, la convention de transmission d'une exploitation individuelle viticole
Madame CHAMPIGNY, viticultrice dans la région de Saumur, prépare son départ à la retraite qui devrait intervenir d'ici deux ans. Elle a créé cette... - Août 2011
Cession d'une exploitation viticole et marques
Monsieur Malbec est viticulteur dans la région de Cahors et exploite ses vignes sous la marque de château « Tour de Saint Cyr », mais il... - Août 2011
Contrat de bail et sort des droits de plantation en fin de bail
Depuis la campagne 2002-2003, l'article R.665-10 du Code rural (créé par le décret du 6 septembre 2003) impose que le sort des droits de plantation... - Juillet 2011
Cession de marque et indivision successorale
Je suis viticulteur dans la région de l'Ardèche et vend une petite partie de ma production sous la marque « Notre Dame d'Adjude ».... - Juin 2011
Cession de parcelles de vignes par un exploitant et plus-values
Monsieur Chenin est viticulteur dans la région de la Loire, et souhaiterait céder une partie de ses vignes à un voisin qui lui en propose un bon prix.... - Mai 2011
Cession d'une exploitation viticole et pollution des chais
Je possède une exploitation viticole dans la vallée du Rhône, sur laquelle j'ai fait construire un second chai, afin d'accroitre ma production. Néanmoins,... - Mai 2011
Comment céder des biens initialement acquis auprès de la Safer
Monsieur Vigneron envisage de céder un bien qu’il avait préalablement acquis auprès de la Safer. Pas si simple. Celui-ci va devoir en effet... - Avril 2011
Travaux de drainage effectués par le preneur et indemnité de sortie en fin de bail
Je suis viticulteur dans la région de Bordeaux, et je souhaiterais convertir le vignoble que j'exploite en tant que fermier, en viticulture biologique.... - Mars 2011
Commercialisation du vin et choix d'une structure commerciale
Je suis viticulteur dans la région de l'Anjou, et une des marques que j'exploite - «Grenadier Guards » - fait depuis plusieurs mois... - Février 2011
La gestion des effluents
J'ai entendu parler d'un nouveau régime simplifié concernant l'autorisation des installations viticoles pour le traitement des effluents.... - Février 2011
Cession de marque et régime matrimoniaux
Madame Aligoté, épouse de Monsieur Puisseguin, est viticultrice dans la région d'Ajaccio. Elle exploite ses vignes depuis de nombreuses années,... - Janvier 2011
Exploitant viticole et mandat de protection future
En tant que chef d'exploitation, que puis-je faire pour protéger mon entreprise, dans l'hypothèse où je serais privé de mes capacités (accident... - Décembre 2010
L'échange amiable de parcelles
L’échange amiable de parcelles est une pratique courante en milieu rural surtout dans les zones où il n’y a eu ni remembrement, ni réorganisation... - Novembre 2010
PACS et acquisition de la résidence principale en tontine
Depuis 2007, le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité se trouve exonéré de droits de succession. Cependant, en l’absence... - Octobre 2010
Maintenir l’égalité entre ses enfants grâce au salaire différé
Nous sommes exploitants agricoles et avons entendu parler du salaire différé. De quoi s’agit-il ? Le salaire différé est l’indemnité dont... - Septembre 2010
Bois : un nouveau droit de préemption
La loi de modernisation de l’agriculture promulguée le 27 juillet 2010 introduit une subtilité concernant la vente des bois qui risque fort de... - Septembre 2010
Indemnité de sortie et régimes matrimoniaux
Monsieur et Madame Vigneron sont mariés. Monsieur est viticulteur et loue des vignes à Monsieur Le Bailleur. Monsieur Vigneron n’a pas ménagé... - Septembre 2010
Non-renouvellement du bail et preneur agé
A l’expiration du la durée du bail, le preneur dispose, en principe, d’un droit de renouvellement automatique, à condition qu’il réunisse... - Août 2010
Créance de salaire différé et travail à temps partiel
Le descendant d’un exploitant agricole ou le conjoint de cet exploitant ou encore le conjoint du descendant peut sous certaines conditions, exiger... - Juillet 2010
Le mandat à effet posthume
Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et... - Juin 2010
Changement de régime matrimonial
Quelles sont les conditions requises pour changer de régime matrimonial ? Pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis au... - Juin 2010
En attendant la réforme sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la déclaration d’insaisissabilité est toujours d’actualité.
La chose peut paraître étonnante mais bien peu d’exploitants individuels ont eu recours à la déclaration d’insaisissabilité, alors que celle-ci... - Mai 2010
De la différence entre le mariage et le pacs
Qu’il est facile de se pacser. Une simple union civile qui permet de gérer la vie au quotidien, de faciliter les déclarations fiscales ou le regroupement... - Avril 2010
Fermage : le refus du renouvellement du bail et le droit de reprise
Dans quels cas le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail ? Le bailleur pourra refuser le renouvellement : • Dans le cas du preneur... - Avril 2010
De la spécificité fiscale du jeune agriculteur
Le régime de l’acquisition par un jeune agriculteur d’un bien situé en zone de développement prioritaire permet de bénéficier d’une... - Mars 2010
Nouvelle durée de prescription pour la créance de salaire différé
Jusqu’au 18 juin 2008, un aide familial disposait d’un délai de prescription de trente ans pour réclamer sa créance de salaire différée,... - Mars 2010
Fermage : Etats des lieux des biens loués
Qu’est ce que le fermage ? C’est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers la jouissance d’un bien rural contre... - Février 2010
Des pactes de famille pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé
Protéger un enfant handicapé, c’est, pour ses parents, lui accorder une part successorale plus importante. Est-ce aujourd’hui plus facile... - Février 2010
Ne pas négliger l'aspect juridique des dons familiaux
Les lois de finances votées chaque année ont souvent favorisé les dons familiaux de somme d’argent, ceci afin de relancer la consommation. Et... - Janvier 2010
Quand la réfome des AOC embarrasse les notaires
La réforme des signes officiels de qualité aura eu une conséquence inattendue : celle de mettre les notaires dans l’embarras. En effet, la révision... - Janvier 2010
L'évaluation de l'entreprise viticole
L’évaluation d’une exploitation viticole se limite souvent à une approche patrimoniale consistant en l’addition des valeurs de tous... - Octobre 2009
Un étiquetage environnemental pour les biens d'habitation
Le code de la construction et de l’habitat rend obligatoire depuis le 1er juillet 2007 la délivrance d’un certificat de performance énergétique... - Octobre 2009
Pour qu'agriculture et couple fassent bon ménage !
L’agriculture est-elle une activité de couple ? La participation du conjoint à l’exploitation est une réalité sociologique ancienne.... - Août 2009
La transmission d'un domaine viticole
Un notaire et un avocat ont rédigé à quatre mains un ouvrage donnant toutes les clés pour choisir la solution optimale de transmission d’un domaine... - Juillet 2009
Le contrôle amiante est obligatoire
Le constat de risque d’exposition au plomb est une obligation légale réservée à toutes les parties privatives d’un immeuble affecté au logement,... - Juillet 2009
La bail à long terme : tout le monde y gagne !
Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans.... - Juin 2009
Le contrôle amiante est obligatoire
Depuis la loi du 8 juin 1999, l’établissement d’un diagnostic termites lors de la vente d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation... - Avril 2009
Quand des usufruitiers outrepassent leurs droits ...
La situation est de prime abord, assez classique. Un GFA (groupement foncier agricole) a été constitué pour une durée de 25 ans et a donné des parcelles... - Avril 2009
Anticipez votre protection ou celle de vos enfants handicapés
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper... - Mars 2009
De nouvelles exonérations pour les donations et successions
Ce 31 décembre 2008, le père vigneron est décédé. Il avait en sa possession des parts de GFA (groupement foncier agricole) pour un montant de 500 000... - Mars 2009
Rendez votre logement insaisissable !
L’entrepreneur individuel peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une simple déclaration... - Février 2009
De nouvelles exonérations fiscales pour les baux à long terme
Le code général des impôts, dans son article 885-H modifié par la loi de finances pour 2009 , améliore depuis le 1er janvier 2009 les exonérations fiscales... - Février 2009
Prêts familiaux : les bons comptes font la paix des familles !
Pourquoi prêter à des proches ? Les occasions de prêter à un parent sont nombreuses : achat d’un appartement, création d’entreprise,... - Janvier 2009
De l'agricole à l'accessoire
Produire et vendre son vin : deux activités considérées comme civiles par l’administration fiscale et qui se fondent en une seule, la seconde... - Janvier 2009
La transmission d'une exploitation viticole, au regard de la plus-value doit être abordée par rapport au mode d'exploitation qui peut être indirecte ou directe.
Dans le cadre de l’exploitation indirecte des terres Ici le propriétaire des terres, personne physique ou GFA ou SCI n'exploite pas. Il... - Décembre 2008
Conflits de voisinage : ce qu'il faut faire pour les éviter
Lorsque l’on achète un bien immobilier, est-il important de s’intéresser au voisinage ? Les relations de voisinage sont de plus en plus... - Décembre 2008
Bientôt un audit technique général du terrain agricole
La loi de modernisation économique du 04 août 2008 a, entres autres dispositions, prévu de faciliter la transmission des petites entreprises. Pour ce... - Octobre 2008
Bientôt un audit technique général du terrain agricole
En matière de responsabilité environnementale des entreprises, la législation française n’a pas encore définitivement statué, la transposition... - Octobre 2008
Cession d'exploitation : fiscalité de l'acheteur
Hériter de parts de société d'exploitation viticole n'est pas sans conséquences fiscales. Plusieurs régimes s’imposent en fonction... - Septembre 2008
Le mandat de protection future est une sorte de testament de vie
Que se passe-t-il si, malencontreusement, le père vigneron lors d’une livraison de vin a un accident le laissant tétraplégique ? Ou qu’il... - Août 2008
La succession de parts de sociétés d'exploitation viticole
Hériter de parts de société d'exploitation viticole n'est pas sans conséquences fiscales. D'une part, le régime des plus-values professionnelles... - Juillet 2008
De nouvelles possibilités pour la transmission d'exploitation
Jusqu’à il y a encore peu, la boite à outils juridiques permettant de transmettre son exploitation tout en bénéficiant de droits de succession... - Juin 2008
La donation de parts de sociétés d'exploitation viticole
Les incidences des choix effectués dans le cadre d'une donation ne sont pas neutres. En présence de plusieurs enfants, par exemple, une donation... - Juin 2008
Comment la loi protège les intérêts d’un mineur propriétaire et ceux de son fermier ?
Un mineur se retrouve propriétaire d’un bien viticole soit à la suite du décès de l’un ou de ses deux parents, soit à la suite d’un... - Mai 2008
Nouveaux financement : le crédit hypothécaire facilité et moins cher
J'ai entendu parler d'une réforme du crédit hypothécaire. De quoi s'agit-il ? Le crédit garanti par une hypothèque est facilité et coûte... - Avril 2008
De l'insaisissabilité de la résidence principale
Après les entreprises individuelles, la loi de finances 2008 fait également bénéficier les sociétés d’une transmission facilitée. Auparavant,... - Mars 2008
Don manuel : la bombe à retardement juridique
Le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d'argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation... - Mars 2008
De l'insaisissabilité de la résidence principale
La chose depuis longtemps divisait les juristes. Pour les uns, il était indispensable d’affecter certains biens déterminés en tant que patrimoine... - Février 2008
Le changement de régime matrimonial
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu'avant. Le... - Janvier 2008
La défiscalisation n'exonère pas du respect des règles de droit civil
A l’heure où certains vignerons s’interrogent sur l’opportunité de vendre un lopin de vignes en terrain à bâtir, histoire d’amortir... - Janvier 2008
Propriété viticole et vente aux enchères: un mode de transaction inhabituel
Depuis le XVe siècle, les notaires orchestrent des ventes à la bougie. Ancré dans les habitudes, ce mode de vente spécifique présente des attraits tant... - Janvier 2008
La défiscalisation n'exonère pas du respect des règles de droit civil
Prenons un père vigneron chargé de famille puisque cette dernière compte trois enfants. Force est bien de constater qu’il a un faible pour le...
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