Droit de passage et servitude : une convention précise est un gage de sécurité.
Depuis très longtemps, le propriétaire de la parcelle voisine demande...
Les spécificités juridiques des données transmises par les exploitants obligent à porter une attention particulière à certaines clauses régissant ces...
L’agroforesterie viticole est une tendance de fond qui consiste à associer arbres et vignes sur une même parcelle. Cette pratique répond aux principes...
Un bail rural copreneur est un contrat conclu entre un propriétaire et plusieurs preneurs ayant ou non un lien de famille entre eux. En cas de départ...
Ces dernières années ont particulièrement difficiles pour un certain nombre de viticulteurs qui ont dû faire face à un événement printanier dramatique...
Les biens migrants sont des biens ayant figuré successivement dans le patrimoine personnel et dans le patrimoine professionnel, ou inversement.
Exemple
Monsieur...
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour amélioration tenant compte de l'investissement...
On pourrait penser que dans les zones agricoles, les tribunaux privilégient les exploitations agricoles aux habitations. Et pourtant, depuis une vingtaine...
Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) dont les biens sont loués par bail rural...
Cette obligation est souvent ignorée, pourtant, la validité du bail rural est subordonnée à l'exigence que le preneur soit en règle en ce qui concerne...
Il existe de nombreux GFA de famille, parfois créer pour éviter une indivision et les mésententes entre héritiers, et également pour faciliter la gestion...
Monsieur Gamay loue des vignes depuis plus de 10 ans à Monsieur Grenache. Il se plaint régulièrement de retard de paiement du fermage par son fermier....
l existe peu de causes de résiliation avant terme dans le cadre du statut du fermage. Toutefois, l'article L.411-30-II du Code rural envisage l'hypothèse...
Monsieur Muscadelle, viticulteur, produit des vins issus issus de son exploitation sous plusieurs noms différents. Il souhaiterait créer une nouvelle...
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils, qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire...
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. IL souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires...
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d'un local de stockage phytosanitaire (création...
La SARL Grenache est locataire des vignes de Madame Gamay depuis 15 ans. Madame Gamay souhaite céder ses vignes et les a proposées à son fermier. Monsieur...
Madame Syrah, exploitante viticole, vinifie en cave coopérative. Afin d'organiser son départ à la retraite, elle a trouvé acquéreur pour son exploitation,...
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er...
Attirante pour les acquéreurs, la Gironde est tout aussi séduisante pour les viticulteurs. Philippe LAVEIX, notaire à Sauveterre-de-Guyenne, préside...
Monsieur Syrah exploite environ 50 hectares de vignes dans le Languedoc-Roussillon et souhaite en acquérir une dizaine supplémentaire de son voisin....
Cette obligation est souvent ignorée, pourtant, la validité du bail rural est subordonnée à l'exigence que le preneur soit en règle en ce qui concerne...
Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats...
Monsieur Sauvignon est salarié à plein temps sur la propriété viticole de Madame Carignan depuis dix ans. Cette dernière envisage de cesser son activité...
Monsieur Gamay, viticulteur, va partir en retraite et souhaite conserver les vignes dont il est propriétaire pour les louer à Madame Malbec, une jeune...
En matière de biens ruraux, il existe un dispositif ancien qui permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission de biens fonciers...
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime d'autorisation de plantation est entré en vigueur. Une des caractéristiques innovantes de ces autorisations...
Madame Vermentino est propriétaire de vignes qu'elle loue à son frère, Monsieur Nielluciu, par bail rural à long terme. Ce dernier, exploitant viticole,...
Le départ à la retraite du viticulteur est toujours un moment difficile à appréhender, car cela demande beaucoup de préparation et des conseils adaptés....
Monsieur Cinsault est viticulteur depuis quelques années. Marié sous le régime de la communauté de biens, sa femme et lui s'inquiètent que des difficultés...
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter...
Les biens ruraux donnés à bail à métayage par un Groupement Foncier Agricole peuvent-ils être considérés comme des biens professionnels et bénéficier...
Monsieur et Madame Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu'ils ont créé entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n'est...
Monsieur Chenin, exploitant viticole, vient de racheter des parcelles de vigne et des droits de plantation qui y étaient rattachés, ainsi que des parcelles...
La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a apporté des modifications au bail environnemental mis en place dans le cadre de la dernière loi d'orientation...
Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle....
Le régime des déductions fiscales pour investissement et pour aléas a subi de nombreuses modifications depuis sa mise en place. Comment doit-on appliquer...
Monsieur Groleau est viticulteur dans la région de la Loire. Il est propriétaire d'un joli château au coeur de ses vignes, qui lui permet d'accueillir...
Le code général des impôts prévoit un régime de faveur concernant les transmissions à titre gratuit d'exploitations agricoles, permettant de différer...
La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l'activité...
Monsieur Merlot envisage d'acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, en vue de la louer à une jeune viticultrice qui souhaite...
Auparavant, la SAFER ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.
Désormais,...
Monsieur et Madame Frontignan, âgés tous deux de 60 ans, sont notamment propriétaires d'une exploitation viticole, comprenant des vignes, deux chais...
Monsieur Groleau, âgé de 24 ans, est aide familial depuis 5 ans dans la société d'exploitation de son père. Il ne perçoit aucun salaire ni participation...
Monsieur et Madame Noiriens sont tous deux associés uniques du GFA Sylvaner, lequel propriétaire de plusieurs hectares de vignes et de bâtiments d'exploitation...
Madame Verdot vient d'hériter d'une exploitation viticole dans la succession de son oncle, Monsieur Aligoté. Monsieur Aligoté exploitait personnellement...
Monsieur Barbaroux, est propriétaire d'une exploitation viticole, qu'il loue à Monsieur Carignan. Il a acquis ces immeubles en août 1998. Aujourd'hui,...
Monsieur Vigneron, propriétaire de vignes qu'il exploite, prépare son départ à la retraite. Il ne veut pas céder immédiatement ses terres et s'interroge...
Monsieur Sauvignon a reçu dans la succession de son oncle des parcelles de vigne que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune connaissance...
Monsieur Grolleau est exploitant viticole propriétaire depuis quelques années. Depuis le début de son exploitation, il inscrit ses terres et plantations...
Monsieur Marselan et Madame Blanquette, tous deux salariés dans une exploitation viticole, sont pacsés depuis plus de trois ans et ont acheté en indivision...
Monsieur Chasselas est salarié agricole à plein temps sur la propriété viticole de Madame Mondeuse depuis trois ans déjà. Madame Mondeuse a l'intention...
Monsieur et Madame Grenache sont mariés depuis plus de 10 ans sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage....
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation...
Monsieur Sacy est associé dans la société civile d'exploitation viticole Beaunois, laquelle est propriétaire des biens exploités. Désireux de partir...
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation...
La société Pinot Noir, société civile d'exploitation, exploite une propriété viticole en Bourgogne, quelle loue au GFA Chardonnay. Afin de développer...
Monsieur Tannay, viticulteur dans la région du Val de Loire, loue des vignes à Madame Charité. Cette dernière, devant aller vivre en maison de retraite,...
Monsieur Barbaroux, exploitant viticole, loue quelques parcelles de vignes à Monsieur et Madame de provence. Dernièrement confronté à une épidémie de...
Madame Barsac est propriétaire de vignes dans la région de Bordeaux. Elle loue ses terres à Monsieur Muscadelle. Ce dernier ayant procédé à des travaux...
Monsieur et Madame Vigneron, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont souscrit divers contrats d'assurance-vie...
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation...
Monsieur et Madame Vigneron, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont souscrit divers contrats d'assurance-vie...
Monsieur Bonne-Mares est viticulteur en Bourgogne. Il exploite seul en tant que fermier et souhaiterait rejoindre la société Vitivini. Il s'interroge...
Monsieur et Madame Cheverny exploitent des vignes dans la région du Val de Loire. Proches de la retraite, ils souhaitent céder rapidement leur exploitation....
Madame BARSAC exploite des terres en nature de vignes depuis 30 ans. Elle loue une partie des terres dont le bail arrive à expiration et elle ne souhaite...
Monsieur Cognac, propriétaire-bailleur de vignes, loue ses terres depuis de nombreuses années à Monsieur Napoléon, célibataire et sans enfant. Néanmoins,...
Monsieur SAVAGNIN, exploitant dans la région du Jura, souhaiterait agrandir son exploitation viticole. Il envisage de conclure un bail sur des parcelles...
Monsieur et Madame Manseng possèdent une exploitation viticole dans le Jurançon. Au vu du potentiel touristique, ils souhaiteraient construire un nouveau...
Monsieur AUXERROIS exploite des terres en nature de vignes depuis 30 ans. Il loue une partie des terres dont le bail arrive à expiration et il ne souhaite...
Monsieur Carignan exploite des vignes dans la région du Languedoc. Il souhaite céder rapidement son exploitation. Monsieur et Madame SYRAH, jeune couple...
Monsieur Chenin est viticulteur dans la région de la Loire, et souhaiterait céder une partie de ses vignes à un voisin qui lui en propose un bon prix....
Je possède une exploitation viticole dans la vallée du Rhône, sur laquelle j'ai fait construire un second chai, afin d'accroitre ma production.
Néanmoins,...
Je suis viticulteur dans la région de Bordeaux, et je souhaiterais convertir le vignoble que j'exploite en tant que fermier, en viticulture biologique....
Qu’il est facile de se pacser. Une simple union civile qui permet de gérer la vie au quotidien, de faciliter les déclarations fiscales ou le regroupement...
Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans....
La situation est de prime abord, assez classique. Un GFA (groupement foncier agricole) a été constitué pour une durée de 25 ans et a donné des parcelles...
Ce 31 décembre 2008, le père vigneron est décédé. Il avait en sa possession des parts de GFA (groupement foncier agricole) pour un montant de 500 000...
Le code général des impôts, dans son article 885-H modifié par la loi de finances pour 2009 , améliore depuis le 1er janvier 2009 les exonérations fiscales...
La loi de modernisation économique du 04 août 2008 a, entres autres dispositions, prévu de faciliter la transmission des petites entreprises. Pour ce...
Depuis le XVe siècle, les notaires orchestrent des ventes à la bougie. Ancré dans les habitudes, ce mode de vente spécifique présente des attraits tant...