Article JURISVIN

Un étiquetage environnemental pour les biens d'habitation

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2009

Le code de la construction et de l’habitat rend obligatoire depuis le 1er juillet 2007 la délivrance d’un certificat de performance énergétique à l’acheteur lors de la vente d’un bien d’habitation ou au locataire lors de sa mise en location.
La loi a fixé trois objectifs à ce certificat : informer le futur occupant sur les caractéristiques thermiques du logement afin de lui permettre d’estimer le coût de sa consommation énergétique future, le tout basé sur une utilisation standard des équipements de chauffage, de production d’eau chaude et s’il y a lieu de refroidissement ; sensibiliser les personnes à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ; inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le diagnostiqueur professionnel qui établit ce certificat devant dresser une liste de préconisations.
Chacun des travaux préconisés devant s’accompagner d’une évaluation de leur coût, des économies potentielles à réaliser et du retour sur investissement. Le bien immobilier étant considéré comme un bien de consommation, à l’issue de ce certificat, il fera l’objet d’un étiquetage environnemental, avec une double étiquette.
La première est relative à la consommation énergétique et aboutira au classement de ce logement selon une échelle comportant sept classes, de A pour bâtiment économe à G pour bâtiment très énergétivore.
La seconde étiquette révèle l’impact de cette consommation sur l’effet de serre et classera à nouveau ce bâtiment sur une échelle de A à G, G caractérisant de très fortes émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic de performance énergétique vise toutes les constructions hors les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les monuments historiques ou classés à l’inventaire.

Claudine Galbrun 
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

OCTOBRE 2009 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Habitation, certificat, performance énergétique, notaire
THEMES : Un étiquetage environnemental pour les biens d'habitation