Article JURISVIN

L'évaluation de l'entreprise viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2010

L’évaluation d’une exploitation viticole se limite souvent à une approche patrimoniale consistant en l’addition des valeurs de tous les éléments corporels : valeur des bâtiments d’exploitation + valeur des bâtiments d’exploitation + valeur des vignes…

La différence de valeur entre une propriété viticole et une autre se limite aux critères basés sur les barèmes des valeurs des terres. Les différentes valeurs agronomiques des terres suffisent à expliquer pour l’essentiel tous les écarts de prix.
Cependant l’exploitation viticole se démarque des autres exploitations agricoles en raison de sa spécificité liée à la commercialisation en direct de son produit, devenu même parfois un produit de luxe.
On constate donc une importance de plus en plus marquée des éléments incorporels que sont essentiellement le fichier client, la marque, le droit de produire, l’existence d’un fermage…La législation française interdit toujours de valoriser et de vendre ces biens incorporels. Il est fort probable que progressivement cette réglementation purement juridique s’adapte à la réalité économique.
L’apparition de notion de risque, de profit et de développement d’entreprise a modifié l’approche habituelle de l’estimation d’une exploitation viticole. Sa cession s’apparente de plus en plus à celle d’une entreprise commerciale ou industrielle. Il sera indispensable de procéder à certaines analyses détaillées portant sur :

-L’état du vignoble en conformité avec le cahier des charges de l’AOC, et des bâtiments et sur la prévision d’investissement s’y rapportant.

-Les créances auprès des clients (tant négociants que particuliers), leur solvabilité douteuse nécessitant d’effectuer les provisions pour créances douteuses.

-Les mises aux normes pour le bâtiments d’exploitation, et surtout depuis quelques temps, le respect des obligations relatives au traitement des affluents viticoles. br>
-L’état du matériel et son renouvellement à prévoir.

-Les moyens de production, la capacité de stockage, la qualification du personnel.

-les risques de gel par rapport à la situation géographique de la propriété

Il existe quatre méthodes d’évaluation :

-Le bilan comptable permet de déterminer les valeurs nettes comptables des éléments de l’exploitation, et de connaître les choix fiscaux faits jusqu’alors.

-La valeur patrimoniale tirée des barèmes évoqués plus haut.

-La rentabilité économique acquise ou future

-La capacité financière de l’acquéreur qui conduit à fixer une valeur plafond par rapport au futur endettement.

Il est indispensable de faire une équation entre ces quatre méthodes pour en retirer une valeur moyenne de transaction. 

 

 

JANVIER 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, évaluation, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne, vin
THEMES : L'évaluation de l'entreprise viticole