Quand la réfome des AOC embarrasse les notaires
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2010
La réforme des signes officiels de qualité aura eu une conséquence inattendue : celle de mettre les notaires dans l’embarras. En effet, la révision des cahiers des charges des appellations a imposé dans la grande majorité des cas de nouvelles règles de production au vignoble, que ce soit en matière de densité de plantation, d’écartement entre rang, de pourcentage maximum autorisé de manquants…
Sauf qu’en cas de mutation, aucun organisme officiel ne semble pouvoir ou vouloir pour l’instant prendre la responsabilité de certifier l’état du vignoble concerné au regard nouveau cahier des charges de l’OCM. Les organismes certificateurs sont certes, chargés de vérifier régulièrement son application mais n’ont pas de mission officielle pour intervenir et certifier une conformité avant mutation. Ce qui ne manque pas de poser problème pour garantir un acquéreur, ou même par exemple pour valoriser un vignoble dans le cadre d’une donation ou de cession de parts de GFA ou encore dans le cadre d’un fermage. Sans compter les éventuels recours que pourront engager les parties s’estimant lésées. Comment garantir en effet que le vignoble ou une partie de celui-ci ne soit pas arraché dans un futur plus ou moins proche car non conforme au cahier des charges ou qu’il ne faille pas investir pour remettre le vignoble en conformité et pouvoir de continuer de produire le vin de l’appellation concernée. Et se pose aussi la question de la garantie du bon état sanitaire du vignoble. Aucune obligation légale n’a été prévue et quand les parties à un acte veulent qu’il soit effectuer de telle vérification, personne pour l’instant ne peut leur apporter un diagnostic garanti par une responsabilité comme c’est le cas en matière d’immeuble bâti (amiante, plomb…) . Et c’est bien là le problème auquel les notaires sont confrontés.
Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE
Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.
JANVIER 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE
