Article JURISVIN

Nouvelle durée de prescription pour la créance de salaire différé

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mars 2010

Jusqu’au 18 juin 2008, un aide familial disposait d’un délai de prescription de trente ans pour réclamer sa créance de salaire différée, ce délai de prescription démarrant à la date du décès du chef d’exploitation ou la date à laquelle l’héritier concerné avait eu connaissance de ce décès. Ainsi, si cette créance n’était pas réglée au moment de la succession du parent chef d’exploitation, celui qui avait été aide familial avait encore trente ans pour faire valoir ses droits en la matière. On peut tout à fait imaginer un scénario dans lequel le père décède, laissant une veuve éplorée et des enfants affligés dont l’un d’entre eux avait été aide familial et donc à ce titre titulaire d’une créance de salaire différée. Cet enfant refusant d’accabler davantage sa mère, ne souhaite pas exiger pour l’heure le paiement de cette créance et personne ne règle pas la succession du père. Et le temps passe. Sauf que depuis cette fameuse date du 17 juin 2008 à laquelle a été voté la loi (publiée au JO le lendemain) sur les prescriptions civiles, l’action en demande de paiement de l’ex-aide familial sera prescrite au bout de … cinq ans, le délai ayant pris effet au décès du père. Poursuivons le scénario : la mère décède dix ans après le père. Voici venu le moment de régler la succession de la mère, et avec beaucoup de trop de retard celle du père. L’enfant qui a été aide familial n’aura plus que ses yeux pour pleurer sa mère et la créance de salaire différée perdue définitivement puisque n’ayant pas été réclamée dans le délai de cinq ans après la mort du père. Ainsi depuis que cette réforme est entrée en vigueur soit le 18 juin 2008, toutes les actions en demande de paiement de créance de salaire différée seront prescrites pour les successions ouvertes avant cette date, au 19 juin 2013, tant qu’elles n’ont pas été réclamées. Il est donc conseillé d’aller voir son notaire pour faire le point sans trop tarder.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

MARS 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Salaire différé, prescription, succession, notaire
THEMES : Nouvelle durée de prescription pour la créance de salaire différé