En attendant la réforme sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la déclaration d’insaisissabilité est toujours d’actualité.
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2010
La chose peut paraître étonnante mais bien peu d’exploitants individuels ont eu recours à la déclaration d’insaisissabilité, alors que celle-ci leur est réservée, dès lors que les vignerons n’ont pas opté pour une forme sociétaire (GAEC, EARL ou SCEA).
L’établissement d’un acte notarié déposé au service des hypothèques, a permis dans un premier temps, grâce à une loi du 1er août 2003, de rendre insaisissable la résidence principale. La loi de modernisation des entreprises du 4 août 2008 a même étendu cette déclaration d’insaisissabilité à tout l’immobilier, à l’exception de celui affecté à l’exercice de l’activité professionnelle. Mais là encore, ce dispositif n’a rencontré qu’un faible succès auprès des exploitants. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuelle à responsabilité limitée, une réforme sur la protection du patrimoine personnel de ce dernier devrait intervenir en 2011. En effet, il est question de créer un statut de l’entrepreneur individuel, assorti d’une déclaration des biens affectés à l’entreprise, réforme qui consacrerait ainsi la séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Cela rendrait alors inutile le recours à la déclaration d’insaisissabilité. Mais attention ! cette réforme est encore dans les cartons et en attendant l’éventuel adoption de ce projet de loi et sa promulgation, la déclaration d’insaisissabilité reste la seule possibilité de protéger son patrimoine personnel en cas de défaillance économique. Il vaut mieux ne pas attendre de se retrouver en situation délicate pour y songer, d’autant plus que la déclaration d’insaisissabilité protège que des dettes postérieures.
Il est vraiment utile de rendre visite à son notaire pour organiser sa protection patrimoniale.
Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE
Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.
