Article JURISVIN

Créance de salaire différé et travail à temps partiel

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2010

Le descendant d’un exploitant agricole ou le conjoint de cet exploitant ou encore le conjoint du descendant peut sous certaines conditions, exiger lors du règlement de la succession de l’exploitant, le versement d’une indemnité. Cette indemnité appelée créance de salaire différée est due si celui-ci a travaillé sur l’exploitation familiale sans avoir été associé aux bénéfices et aux pertes, ni avoir reçu aucun salaire en contrepartie.

La loi exige, pour pouvoir prétendre y bénéficier, une participation directe et effective. De ce fait, on admet le titulaire de la créance qui n’aurait travaillé sur l’exploitation qu’à temps partiel, dès lors que sa participation aura été habituelle et pas simplement occasionnelle comme l’a admis depuis longtemps la jurisprudence (V. Cass. 1ère civ., 2 mars 1970 ; Cass. 1ère civ.,17 mars 1987). C’est l’illustration parfaite du descendant d’un exploitant qui travaille seulement les après-midi dans l’exploitation de son père et qui exerce une activité rémunérée le matin, tel que pompiste par exemple, ou encore employé d’assurance.

Beaucoup plus récemment, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul du salaire différé dans le cadre d’une participation partielle en considérant que cette créance ne peut être elle-même que partielle. Par exemple, si le titulaire de la créance n’a effectué qu’un mi-temps, la créance ne sera liquidée que sur la base de la moitié du taux annuel prévu (V. Cass. 1ère civ., 8 juillet 2009). Tous les cas de figure se rencontreront et il reste à fixer les règles de calcul sur la base du principe de la proratisation établie par la Cour de Cassation. En tout état de cause, il faut consulter son notaire pour déterminer l’existence et le montant de cette créance de salaire différé.

Claudine Galbrun
Journaliste
REUSSIR VIGNE

Rubrique écrite avec la participation de Jurisvin, groupement de notaires, conseil du monde viticole.

 

 

AOUT 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, salaire différé, notaire
THEMES : Créance de salaire différé et travail à temps partiel