PACS et acquisition de la résidence principale en tontine

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Depuis 2007, le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité se trouve exonéré de droits de succession.

Cependant, en l’absence de testament, cette exonération n’a aucune portée, puisque le partenaire d’un PACS n’a pas de droits légaux dans la succession, à l’inverse du conjoint.
De plus, si un testament a été fait, le legs en faveur de son partenaire ne peut porter que sur la quotité disponible, qui sera limitée d’autant en fonction du nombre d’enfants issus du défunt (ex : un enfant : la quotité disponible est égale à la moitié de l’actif net successoral ; deux enfants : la quotité disponible n’est plus que d’un tiers ; trois enfants et plus : la quotité disponible tombe à un quart)
Ainsi, l’acquisition en tontine portant sur l’habitation principale paraît être une bonne alternative : il s’agit d’un contrat d’acquisition en commun dans lequel les parties vont prévoir qu’au décès de l’une d’entre elles, sa part reviendra sans indemnité aux survivants, de telle sorte que le dernier vivant sera réputé seul propriétaire de la totalité du bien, depuis son acquisition.
D’autant plus que depuis la loi de finances pour 2010, le régime d’imposition des clauses de tontine portant sur la résidence principale au moment du décès s’avère être très intéressant pour les partenaires du PACS (ou pour les conjoints), puisqu’il permet d’être placé, soit automatiquement, soit sur option, sous le régime d’imposition des droits de succession, dont on sait que les pacsés se trouvent exonérés.
Par conséquent, lorsque le bénéficiaire d’une clause de tontine est le partenaire d’un PACS, ce dernier sera exonéré de droits :
- soit parce que la valeur de la maison est supérieure à 76 000 €, puisque dans ce cas, il est automatiquement soumis aux droits de succession, dont il est exonéré,
- soit parce que la valeur est inférieure à 76 000 €, et qu’il a opté pour les droits de succession et non pour les droits de mutation à titre onéreux. Mais attention dans ce cas de figure si le pacsé ne manifeste pas cette option, il se retrouvera soumis aux droits de la vente (5,09 %), alors qu’il aurait pu ne rien avoir à verser ! 

NOVEMBRE 2010 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE