Article JURISVIN

Cession de marque et indivision successorale

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juillet 2011

Je suis viticulteur dans la région de l'Ardèche et vend une petite partie de ma production sous la marque « Notre Dame d'Adjude ». Nous avons créé cette marque avec mon épouse il y a quelques années. Mais depuis son décès, j'exploite seul les vignobles, mes enfants n'ayant pas souhaité s'investir dans l'exploitation. Une de mes voisines souhaiterait racheter cette marque pour sa liqueur de châtaigne et m'en a proposé un prix intéressant.
Cependant, mes enfants et moi sommes restés en indivision après le décès de mon épouse.
L'exploitation viticole était un bien commun, puisque nous en avions fait l'acquisition ensemble durant notre mariage, et étions soumis au régime de la communauté d'acquêts. Si je vend cette marque aujourd'hui, faut-il que je répartisse le prix de vente entre mes enfants et moi-même?


Tout dépend de la qualification de la somme perçue pour la cession de la marque. Si cette somme d'argent est considérée comme faisant partie de l'indivision, elle fera l'objet d'un partage entre notre viticulteur et ses enfants. Si elle est considérée comme un bien propre de ce viticulteur, ses enfants n'auront alors aucun droit sur cette société.

Cette qualification indivise ou propre suit la qualification de l'exploitation viticole. En effet, la marque doit être considérée comme un accessoire de l'exploitation (tout comme que le matériel affecté à ladite exploitation : tracteur, machine à vendanger, etc).

Initialement, l'exploitation viticole était un bien commun, puisqu’elle avait été acquise par les deux époux communs en bien durant leur mariage, la marque devait donc elle-même être considérée comme un bien commun, et par suite du décès de l'épouse, elle est devenue un bien indivis, suivant en cela la qualification de l'exploitation. Son prix de vente devra donc faire l'objet d'une répartition entre chaque indivisaire, à concurrence de leurs droits.

Ex : Notre viticulteur a trois enfants. Lors du règlement de la succession de son épouse, il a opté pour un quart en pleine propriété dans sa succession. Avant son décès, il était lui-même déjà propriétaire de la moitié de cette marque.
Ses droit sont donc de : ½ (communauté) + ¼ (succession), soit 5/8ème ; ses enfants se partageant quant à eux les 3/8èmes restant.
Prix de cession de la marque : 8.000 €
Parts de notre viticulteur : 5/8èmes de 8.000 €, soit 5.000 €
Parts de chaque enfant : 1/8ème de 8.000 €, soit 1.000 € chacun.

Si l'exploitation viticole avait été un bien propre de Monsieur, la marque aurait été elle-même qualifiée de propre, et les enfants n'auraient de droits sur cette marque qu'au décès de leur père. 

 

 

JUILLET 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, cession, patrimoine, indivision, marque, notaire
THEMES : Cession de marque et indivision successorale