Donation, la convention de transmission d'une exploitation individuelle viticole

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Madame CHAMPIGNY, viticultrice dans la région de Saumur, prépare son départ à la retraite qui devrait intervenir d'ici deux ans. Elle a créé cette exploitation au cours de son mariage, mais l'a exploitée sans son époux, aujourd'hui fonctionnaire à la retraite. Ensemble, ils ont eu deux enfants. Leur fils, mécanicien, n'est pas intéressé par la reprise de l'exploitation, tandis que leur fille, ayant obtenu son BTS Viticulture-Oenologie, et travaillant actuellement avec sa mère en tant que salariée agricole, souhaiterait poursuivre l'exploitation. Malheureusement, ses finances ne lui permettent pas de racheter l'entreprise viticole.

Ses parents ont donc décidé de lui transmettre, d'ici le départ à la retraite de Madame CHAMPIGNY, leur exploitation (ayant été créée pendant le mariage, il s'agit d'un bien commun aux deux époux) par le biais d'une donation.

Ils souhaitent cependant s'assurer que cette donation bénéficie d'une taxation favorable.

Il existe en effet un dispositif favorable à la transmission d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole transmis par décès ou par donation.

Ainsi le Code général des impôts (art 787 C) prévoit que la transmission par décès ou la donation de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers affecté à l’exploitation d’une entreprise individuelle est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.

Néanmoins, il faudra respecter les conditions suivantes :

- L’entreprise doit avoir été détenue depuis 2 ans par le défunt ou donateur en cas d’acquisition à titre onéreux, et sans délai de détention en cas d’acquisition à titre gratuit ou de création par le défunt ou le donateur.

- Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit prendre pour lui et ses ayants droits l’engagement de conserver pendant 4 ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de la propriété.

- Et enfin l’un des donataires, héritiers ou légataires doit effectivement poursuivre pendant 3 ans l’exploitation de la propriété.

En cas de non respect de l’engagement de conservation, le donataire, l’héritier ou le légataire sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoute un intérêt de 0,40 % par mois de retard à compter de l’acte d’origine contenant l’option.

Le non respect de la condition de poursuite de l’exploitation pendant 3 ans par l'un des héritiers ou légataires obligera les autres héritiers ou légataires à acquitter les intérêts de retard ainsi que le complément de droit.

Pour un conseil adapté, la famille CHAMPIGNY aura donc tout intérêt à recourir à son notaire. 

SEPTEMBRE 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE