Article JURISVIN

Cession d'une exploitation viticole et stocks de vin

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Octobre 2011

Monsieur Carignan exploite des vignes dans la région du Languedoc. Il souhaite céder rapidement son exploitation. Monsieur et Madame SYRAH, jeune couple désirant s'installer dans la région, sont vivement intéressés par l'acquisition mais hésitent à reprendre le stock. Ils s'interrogent sur la meilleure option à prendre.

- On peut parfaitement acheter une exploitation viticole sans acquérir le stock.
Dans ces conditions, il conviendra de prévoir une réserve de jouissance sur le chai-cuvage au profit du vendeur, de manière à ce qu’il puisse conserver dans de bonnes conditions le stock du vin, ou bouteilles ou en vrac, le temps de sa vente.
Selon la date d’effet de la cession, il faudra peut-être même prévoir le droit pour le vendeur de continuer d’utiliser le matériel de vinification en vue d’obtenir l'agrément de ses vins, indispensable à leur vente.

- Il pourrait alors sembler plus simple d'opter pour le rachat du stock par l'acquéreur. En effet, cela permettra à ce dernier de démarrer rapidement sa propre commercialisation, et évitera aussi les problèmes liés à cette période de transition.
Néanmoins, se posera un problème d'ordre fiscal : l'activité du nouvel exploitant va être qualifiée fiscalement de commerciale, puisqu'il il vend du vin qu'il n'a pas produit, mais acheté à un tiers.
Ce statut de négociant entraînerait en effet une comptabilisation spécifique du stock acquis, un droit de circulation, l'apposition de capsules "négoce" pour les vins vendus en bouteilles, etc.
Aussi, il conviendra d'établir un inventaire précis auprès du service des Douanes.

Sur le plan du régime fiscal de l'acquéreur du stock, il conviendra également d'en tirer les conséquences notamment quant à la revente de ce stock entraînant un bénéfice taxable dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Mais il faut noter que dans le cas d'une acquisition de l'universalité d'un domaine viticole, le service des Douanes admet aujourd'hui que l'achat du stock de vin non produit par l'acquéreur ne fasse pas prendre par ce dernier la position de "négociant". Ce sera certainement ce que l’on peut proposer à Monsieur et Madame SYRAH.

Enfin, l'achat et la revente de ce stock seront, dans tous les cas assujettis, à la TVA. L'établissement d'une facture faisant apparaître ladite taxe sera obligatoire afin de pouvoir exercer le droit de récupération pour l'acquéreur.
Pour un conseil adapté, Monsieur et Madame SYRAH auront donc tout intérêt à recourir à leur notaire. 

 

 

OCTOBRE 2011 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, fiscalité, stock de vin, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : Cession d'une exploitation viticole et stocks de vin