Article JURISVIN

Salaire différé et prescription de l'action en paiement

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Mars 2013

Monsieur Cassis a longtemps été aide familial sur l'exploitation viticole de son père sans jamais avoir perçu de salaire.

Son père, est décédé le 4 juin 2005. Au décès de sa mère, survenu le 12 octobre 2009, Monsieur Cassis a demandé le paiement du salaire différé auquel il avait droit..
A ce jour, ces deux successions ne sont toujours pas réglées et le partage des biens n’est toujours pas effectué suite à un désaccord entre les héritiers.
Cette situation risquant de perdurer, Monsieur Cassis souhaite s'assurer que son action en paiement de sa créance de salaire différé ne soit pas prescrite si aucun partage n'intervient rapidement.


Depuis la loi du 17 juin 2008, qui réforme la prescription en matière civile, la prescription de l’action en paiement du salaire différé n’est plus de 30 ans mais est ramenée à 5 ans.

Pour les successions ouvertes avant le 19 juin 2008, date d’effet de la loi, ce qui est notre cas ici puisque le père de Monsieur Cassis est décédé le 4 juin 2005, cette prescription de 5 ans s’applique également : le bénéficiaire de la créance de salaire différé n’a donc plus désormais que jusqu’au 19 juin 2013 pour en réclamer le règlement.

Néanmoins, le fait que le partage de succession n'intervienne pas dans ce délai ne s'oppose pas à ce que Monsieur Cassis puisse obtenir le règlement de son salaire différé.
En effet, en cas de mésentente, il est fort possible que ce partage ne puisse être signé avant la date butoire du 19 juin 2013.
Ce qui importe c'est que l'action en paiement du salaire différé soit intentée dans ce délai, afin d'interrompre ou de suspendre la prescription ou que les autres héritiers aient reconnu l'existence de cette dette de succession envers Monsieur Cassis (article 2240 du code civil).

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (article 2241 du code civil).

Le fait qu'une lettre recommandée avec accusé réception signifiant la demande en paiement du salaire différé ait été envoyée au notaire chargé du règlement de la succession n'interrompt pas le délai de prescription.

Dans l'hypothèse où les héritiers ne s'entendent pas, c'est la saisine du tribunal qui permettra d'interrompre le cours de la prescription. Monsieur Cassis devra donc saisir le Tribunal avant la date butoire du 19 juin 2013.

Pour un conseil adapté, Monsieur Cassis aura tout intérêt à consulter son notaire.


 

MARS 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour VITI-LEADERS

 

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, salaire différé, patrimoine, notaire
THEMES : Salaire différé et prescription de l'action en paiement