Article JURISVIN

Le pari possible de la transition agroécologique : des outils juridiques au service des intérêts environnementaux des exploitations viticoles.

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Février 2022

Avec la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, l’agroécologie n’est plus simplement une notion mais une véritable politique publique largement encouragée par l’État. Ainsi, selon le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’agroécologie se définit comme une « façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. Elle les amplifie tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement (ex : réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytosanitaires) et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement ». 

Parmi les outils opérationnels dédiés aux viticulteurs, certains concrétisent les politiques de soutien en faveur des pratiques agroécologiques ; ce sont l’obligation réelle environnementale et le bail rural à clauses environnementales.

 

L’obligation réelle environnementale

 

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil intéressant créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 aout 2016. L’article L 132-3, alinéa 1er du Code de l’Environnement dispose désormais que « les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

Prenant la forme d’un acte authentique, l’ORE est un contrat à titre onéreux. La personne avec qui le propriétaire a contracté peut soit procéder au versement d’une rémunération en faveur du propriétaire, mais aussi convenir d’une contrepartie en nature, sous forme par exemple de la prise en charge financière de travaux (comme une plantation…) ou d’une expertise. L’acte porte sur un bien immobilier déterminé et suit la vie de ce bien.

Ce contrat est conclu soit à l’initiative du propriétaire lui-même : cas le plus rare et qui va concerner surtout des collectivités qui vont « sanctuariser » des immeubles.

Ce contrat doit obligatoirement être reçu par un notaire et être publié auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien objet de l’ORE. Exonéré de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, le contrat ORE est conclu pour une durée maximale de 99 ans. Compte tenu de cette très longue durée, il est préférable que la mise en place du contrat soit élaborée dès la phase de négociation avec son notaire, afin d’encadrer précisément les obligations qui en résulteront.

A noter : le propriétaire d’une parcelle louée ne peut mettre en place une ORE sans avoir reçu l'accord préalable du preneur. 

 

Le bail rural à clauses environnementales

 

Le bail rural à clauses environnementales (BRE) permet, depuis la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, au propriétaire d’un bien d’imposer certaines mesures au preneur, pour une exploitation respectueuse de l’environnement. Contrairement au bail classique, le propriétaire peut empêcher l’usage d’engrais ou de pesticides chimiques sur son exploitation.  

 

Le bail rural à clauses environnementales peut imposer des normes écologiques pour la préservation de certaines ressources :

  • La préservation de l’eau,
  • La sauvegarde des paysages et de la biodiversité,
  • La qualité des sols et de l’air contre les risques naturels, dont l’érosion.  

         

Les mesures pouvant être mises en place à l’occasion d’un bail rural environnemental, sont notamment :

  • La limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants 
  • La limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires
  • La création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
  • Les techniques de travail du sol
  • la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique

 

Ces deux outils juridiques encouragent et facilitent de nouvelles pratiques en faveur des intérêts environnementaux de la propriété viticole.

 

JURISVIN, les notaires du monde viticole.

MOTS CLES : agroécologie,phytosanitaire,paysages, biodiversité, bail rural environnemental
THEMES : Agroécologie, obligation réelle environnemental,