Article JURISVIN

Plan de restructuration de l’exploitation viticole : Comment démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2021

Plan de restructuration de l’exploitation viticole : Comment démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation ?

 

Le dispositif AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole) s'appuie sur les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Il vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, suite aux conclusions de l'audit, qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.

 

Dans le cadre de du dispositif AREA – Aide à la relance de l’exploitation viticole – les exploitations éligibles bénéficient de trois aides :

 

-Un audit global réalisé par un expert habilité choisi par l’exploitant et tenu à la confidentialité. Ce dernier établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation - Il propose un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées.

 

-Un plan de restructuration, d’une validité maximale de 7 ans, qui doit être écrit et signé par les partenaires du plan(créanciers), puis visé par le Préfet après expertise par la cellule d’accompagnement.

 

-Un suivi technico-économique qui permet d’apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité de l’exploitation.

 

Conditions d’éligibilité du demandeur


Pour être éligible, le demandeur doit, à la date de dépôt du dossier :
-Être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite ;
-Exercer une activité de chef d’exploitation depuis plus de 3 ans (une activité en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte à condition qu’elle n’ait pas excédé 3 ans).

-Ne pas bénéficier d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse autre qu’une pension de réversion.

 

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il sera considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.

 

Le plan de restructuration doit démontrer le retour à la viabilité de l’exploitation.

 

Celle-ci s’apprécie sur les moyens de production de l’exploitation, les dispositions prises par les créanciers et l’agriculteur pour restructurer les dettes, les capacités propres à l’agriculteur à retrouver une situation saine (formation, adhésion à un groupement de producteurs,...), et la recherche de solutions adaptées à l’exploitation pour résoudre les problèmes qui sont à l’origine des difficultés(recherche d’autonomie et de plus-value agricole, adhésion à une association de développement, abandon d’une activité déficitaire, désendettement par vente d’actifs, décapitalisation,...).

 

Le Préfet peut, après expertise de la cellule d’accompagnement et en tenant compte notamment de la situation moyenne des exploitations du département, compléter ces critères et arrêter à l’échelle départementale les critères économiques et techniques permettant de juger, avant la mise en place du plan de restructuration, du rétablissement de la viabilité de l’exploitation. L’exploitation doit ainsi être en mesure d’obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières

 

Le Préfet peut à tout moment suspendre la mise en œuvre du plan, notamment si l’exploitant peut justifier de son incapacité à tenir ses engagements.

 

JURISVIN, Les notaires du monde viticole

www.jurisvin.fr

 

MOTS CLES : exploitation viticole, AREA
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