Article JURISVIN

Le « droit à l’essai GAEC » donne aussi et surtout le droit de se tromper ! Le test est en cours dans 8 départements.

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Novembre 2021

Le « droit à l’essai GAEC » donne aussi et surtout le droit de se tromper ! Le test est en cours dans 8 départements.

Le « droit à l'essai GAEC », qui n’a pas de base juridique définie dans le code rural et de la pêche maritime peut être défini comme le fait de donner la possibilité à deux personnes, ou plus, de tester un projet en commun, sur une année, en vue de fonctionner au sein d’un GAEC.

Le droit à l’essai s’envisage, par exemple, lors de :

· L’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante : il s’agit, pour un nouvel associé, d’entrer dans une structure qui fonctionne déjà (sans lui) et de s’assurer qu’il parviendra à travailler et trouver sa place dans cette entreprise ;

· Le regroupement de deux exploitations ou plus : il s’agit, pour les exploitants de tester leurs capacités à travailler ensemble, de vérifier l’efficience technique, financière et humaine de leur projet commun ;

Ce dispositif, porté par GAEC & Sociétés, est en place en Savoie et Haute-Savoie depuis 1991, est étendu depuis le début 2021 en phase de test dans 8 départements, en prenant pour modèle le dispositif existant dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les départements concernés sont les 4 départements de la région Bretagne, le Tarn, l’Ain, la Saône et Loire et la Haute-Loire. L'objectif est de tester ce droit à d'essai pour 3 ou 4 projets, sur une base volontaire par département.

Points de vigilance : La démarche présentée doit s’effectuer dans le cadre d’un plein respect des règlementations en vigueur.

1/Le statut juridique des exploitations concernées n’est pas modifié durant la phase de droit à l’essai.

Par exemple : Pour éviter qu’un projet de regroupement concernant plusieurs exploitants en place ne soit assimilé et donc imposé comme une société de fait, chaque associé doit conserver son traitement fiscal individuel. A l’inverse, il ne doit pas bénéficier des avantages fiscaux supplémentaires dont pourrait bénéficier le GAEC, en raison de ce regroupement (augmentation des seuils en fonction du nombre d’associés).

2/En cas de regroupement d'exploitations, chaque exploitant déclare ses propres parcelles et animaux pour toucher les aides PAC afférentes (comptabilités séparées/factures établies au nom de chacun, en cohérence avec les surfaces déclarées)

3/ En cas d'accueil d'un « nouvel associé », ce « nouvel associé » n'est pas considéré comme installé et ne permet pas à la structure de bénéficier de la transparence GAEC.

4/En cas de regroupement d'exploitation, le droit à l'essai ne nécessite pas de statut particulier, chaque exploitant ayant déjà un statut social (régime des non-salariés agricoles ou de cotisant solidaire). En cas d'accueil d'un « nouvel associé », le candidat au droit à l'essai doit disposer ou devra opter pour un statut, choisi en fonction de sa situation personnelle, afin de bénéficier d'une couverture sociale couvrant les risques professionnels.

A noter que dans le cadre familial, le candidat au droit à l'essai pourra opter pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'aide familial.

S'agissant des étudiants, ceux-ci bénéficient d’une assurance couvrant les accidents survenus à l’occasion des stages

S'agissant des demandeurs d'emplois, ceux-ci peuvent opter pour un des régimes de protection sociale des salariés des professions agricoles. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d'une formation devant être validée par Pôle emploi.

 

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