Article JURISVIN

Viticultures 4.0 et clauses contractuelles : Les conditions de la confiance.

Source : JURISVIN
Diffusion : JURISVIN
Date de parution : Septembre 2021

Les spécificités juridiques des données transmises par les exploitants obligent à porter une attention particulière à certaines clauses régissant ces données dans les contrats.

 

Le viticulteur, d’un côté, pour la satisfaction des besoins de son exploitation, conclu un grand nombre de contrats pour l’exécution desquels la transmission des données est indispensable. Parce qu’elle peut donner à voir l’intimité de son exploitation, le viticulteur s’interroge de plus en plus sur la chaine de traitement de « ses » données. Lesquelles relèvent de la personne ? Lesquelles sont à protéger parce que liées à un savoir-faire ? Lesquelles ont une valeur potentiellement marchande ?

 

Le notaire, de son côté, et, par exemple, dans le cadre de la cession d'une exploitation viticole, ne se contente pas d'effectuer les contrôles obligatoires. Il s'assure également de la conformité des exigences des parties, en contrôlant tous les éléments compris dans cette exploitation et notamment les marques, les fichiers clients, les contrats de bail et tous les autres contrats qui lient le vendeur. Ainsi le notaire s'emploie à garantir la pérennité des actes de cession.

Quels types de contrats encadrent les données du viticulteur ? Quelles sont les spécificités juridiques des données ? Les clauses de propriété des données viticoles sont-elles légales ? La notion de « secret des affaires » est-elle applicable aux données issues de l’exploitation ? Réfléchir aux liens entre le numérique et le droit est devenu absolument nécessaire dans la pratique notariale.

 

Réunis en congrès national à Nice, du 23 au 25 septembre 2021, les notaires de France vont débattre sur « Le numérique, l’Homme et le droit ». Le traitement juridique de la donnée bouscule aussi nos raisonnements classiques.

 

Les représentants de la filière agricole/viticole prennent en main la question de la propriété, du partage et de l’usage des données issues des exploitations. Le label DATA AGRI défend 13 principes pour la valorisation et la sécurisation des données issues des exploitations agricoles. L’objectif est d’abord de donner de la lisibilité et de la transparence aux exploitants. (https://www.data-agri.fr)

C'est un constat partagé par tous :  c'est sur l’analyse des données d’aujourd’hui que se réalise l'innovation de demain. Il nous appartient de créer les conditions d’établissement de la confiance dans le cadre du partage de données en viticulture.


 

MOTS CLES : Données agricoles, numérique, droit, cybersécurité
THEMES : Droit rural et numérique