Article JURISVIN

Le changement de régime matrimonial du viticulteur

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2020

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui s'applique aux relations financières entre les époux. Lorsqu'on se marie, on ne pense pas toujours à faire un contrat de mariage. Soit par manque d'information ou parce qu'au moment du mariage les futurs époux ont des professions salariées qui ne nécessitent pas de faire établir un contrat avec régime matrimonial spécifique.

 

Pourquoi alors changer de régime matrimonial au cours du mariage ? Quel est l'intérêt pour le viticulteur et sa famille ?

Au cours du mariage, la situation professionnelle, familiale ou encore patrimoniale des époux peut évoluer et contraindre le viticulteur et son conjoint à envisager de se placer sous un nouveau régime matrimonial, afin d'optimiser la protection de son conjoint et la transmission de son patrimoine.

Par exemple, le viticulteur marié sous le régime légal de la communauté de biens peut à un moment donné voir son exploitation en difficulté financière, et ainsi risquer de voir saisir la totalité des biens communs entre lui et son conjoint. Ainsi il aurait été judicieux, et ce avant d'être réellement en difficulté, d'opter pour le régime de la séparation de biens.

Ou encore, le viticulteur marié sous le régime de la séparation de biens qui décide de prendre sa retraite, alors que son conjoint avait eu le statut de conjoint collaborateur et par suite peu de revenus. Dans cette situation, il pourra être utile de se placer sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, voire même sous celui de la communauté universelle avec clause de préciput.

 

Procédure du changement de régime matrimonial

Auparavant, pour pouvoir changer de régime matrimonial, il fallait être marié depuis au moins deux ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019, cette condition n'est plus nécessaire.

 

La loi distingue les procédures selon la présence ou non d’enfants :
En l'absence d'enfant, il suffit de signer le contrat contenant adoption d'un nouveau régime matrimonial chez son notaire.

En présence d'enfants mineurs, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, la convention devait être homologuée. Désormais, l'homologation judiciaire n'est plus automatique.
En présence d'un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations se présentent selon leur accord ou non avec le projet de leurs parents :
- Si le ou les enfants sont d'accord, la signature de l'acte portant changement de régime matrimonial est suffisante.
- Alors que si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faut alors obtenir l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance du domicile des parents.

Pour s’assurer de l’accord des enfants, la loi a prévu une procédure d'information préalable obligatoire (par lettre recommandée avec accusé réception.

La loi prévoit également une information préalable visant à protéger les créanciers (banques, fournisseurs, fisc, etc) des époux par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Si des créanciers s’estimaient lésés par les conséquences de ce changement, ils pourraient manifester leur opposition et obliger à demander l'homologation judiciaire.

Les enfants et les créanciers disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception des informations pour former opposition au changement de régime matrimonial. Ils doivent former cette opposition chez le notaire chargé de rédiger l'acte de changement de régime matrimonial.

Il faut noter que l'opposition d'un enfant ou d'un créancier ne remet pas forcément en cause le changement. Le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'existence d’une opposition, s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille, ou s’il ne porte pas préjudice aux créanciers opposants. 

 

Publicité du changement de régime

Ce changement fait l'objet d'une publicité auprès des services de la mairie afin qu'il soit inscrit sur l'acte de mariage. Lorsque l'acte n'a pas à être homologué par le juge, c'est le notaire qui demande l'inscription de la mention du changement de régime matrimonial sur l’acte de mariage auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.

En cas d'intervention d'un juge, les époux, éventuellement assisté de leur avocat, doivent adresser à l’officier de l’état civil une copie du jugement d’homologation et justifier de son caractère définitif afin que le changement de régime matrimonial soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.

 

Coût d'un changement de régime matrimonial

Le coût de l'acte varie suivant la situation de chaque couple et l'objet du changement (modification ou ajout d’une clause ou changement total de régime).

De plus, il faudra parfois liquider le régime matrimonial afin de partager les biens en cas de passage d'une communauté de biens à une séparation, ou bien apporter des immeubles propres à la communauté. Le coût sera alors variable selon la composition et la valeur des patrimoines du couple.

Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faudra prévoir les frais d’avocat dont la présence est obligatoire pour toute procédure devant le TGI.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : régime matrimonial du viticulteur, changement de régime matrimonial
THEMES : régime matrimonial du viticulteur