Article JURISVIN

Voisinage et zones agricoles font-ils bon ménage ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2020

On pourrait penser que dans les zones agricoles, les tribunaux privilégient les exploitations agricoles aux habitations. Et pourtant, depuis une vingtaine d'années, les décisions se multiplient, reconnaissant l'existence d'un trouble du voisinage.

Et avec la polémique sur la distance de l’épandage, les problématiques de voisinage ne sont pas amenées à disparaître !

 

Le régime des troubles de voisinage

Ces troubles du voisinage sont régis par un régime propre : il n'est pas nécessaire de démontrer la faute de l'exploitant pour obtenir réparation. Dès lors que le trouble « anormal » est démontré, le plaignant peut obtenir réparation.

Chaque juge va apprécier, selon ses propres critères, l'anormalité de la nuisance : durée du trouble, persistance, intensité, etc. D'où des décisions parfois opposées pour une même situation : ainsi une cour d'appel a pu reconnaître un trouble anormal causé par un épandage de lisier entraînant une odeur pestilentielle irrespirable, même en zone rurale (CA Agen 26 février 2003), alors qu'une autre a jugé que la présence d'un tas de fumier à distance réglementaire et  déposé dans des conditions régulières ne pouvait être considéré en milieu rural comme un trouble anormal du voisinage (CA Bordeaux 26 août 1986).

La cour d’appel de Nîmes a quant à  elle considéré que le seul stockage ou entreposage de palettes de bois, empilées sur la propriété d’une exploitation viticole au-delà de la limite séparative des fonds et effectivement visible depuis la propriété du plaignant, ne peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage dans une zone agricole causé par une exploitation viticole préexistante. De même qu’elle a considéré que les passages répétés d'un tracteur à partir de cinq heures du matin en été dans une exploitation agricole, ne pouvaient pas être motivés que par la seule volonté de troubler le repos des occupants de la résidence voisine, étant donné qu’il s'agit d'une heure normale pour débuter des travaux agricoles en cette saison (Cour d'appel, Nîmes, 1re chambre civile, 12 Février 2013 - n° 12/01072)

 

Privilège de l'antériorité

L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que le voisin qui se plaint de nuisances dues à des activités agricoles ne peut obtenir réparation dès lors qu'il s'est installé alors que l'exploitation agricole existait déjà et que les activités agricoles s'exercent en conformité avec la législation. Toutefois, les juges peuvent facilement écarter cette règle dès lors que l'exploitant ne respecte pas les réglementations spécifiques à son activité (ex : règles relatives à l'hygiène.…).

Certaines cours vont plus loin encore en estimant que cette règle de l'antériorité ne doit pas priver un voisin du droit de jouir paisiblement de son bien avec des inconvénients demeurant raisonnables  (CA Nîmes 19 février 2002).

 

Sanctions

L'exploitant agricole à qui l'on reproche des troubles de voisinage peut être sanctionné de diverses manières. Il pourra être notamment condamné à verser des dommages-intérêts, à effectuer des travaux permettant de réduire ou de stopper les nuisances, voire même à cesser l'activité à l'origine des troubles.

La Cour d'appel de Montpellier a notamment ordonné de modifier la superficie et l’emplacement d’un paddock (Cour d’appel, Montpellier, 5e chambre, section A, 2 Juillet 2015 - n° 14/07152)

 

La médiation : un recours obligatoire

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conflits de voisinage concernés par cette nouvelle obligation.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


 

MOTS CLES : voisinage, troubles du voisinage, médiation
THEMES : Voisinage et zones agricoles font-ils bon ménage ?