Article JURISVIN

Comment anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant ?

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Octobre 2019

Pour permettre au chef d’exploitation d’anticiper sa disparition ou son incapacité, il existe notamment deux dispositifs : mandat à effet posthume ou mandat de protection future. Détaillons ce mois-ci le mandat à effet posthume.

 
Même s’il n’est plaisant pour personne d’anticiper un accident ou sa propre disparition, un chef d’entreprise se doit de prévoir cette éventualité. Le mandat posthume est un mandat qui permet de d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie.

Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer (patrimoine immobilier complexe, portefeuille de valeurs mobilières…).

Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

En principe, sa durée est de deux années, prorogeable, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’ayant cause ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels.
Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association, un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire même d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant.

Les pouvoirs du mandataire sont limités à la gestion et à l’administration : il ne peut pas faire tout ce qu’il veut ; et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires.

Le mandataire posthume doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué.

Le mandataire n'est toutefois pas responsable des dettes de l'exploitation : les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom.

Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le mandat est en principe gratuit sauf convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

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Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

En principe, sa durée est de deux années, prorogeable, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l’ayant cause ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels.
Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association, un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire même d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant.

Les pouvoirs du mandataire sont limités à la gestion et à l’administration : il ne peut pas faire tout ce qu’il veut ; et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires.

Le mandataire posthume doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué.

Le mandataire n'est toutefois pas responsable des dettes de l'exploitation : les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom.

Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le mandat est en principe gratuit sauf convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : incapacité de l'exploitant, disparition de l'exploitant, mandat à effet posthume, anticiper la disparition du chef d'entreprise
THEMES : anticiper la disparition du chef d'entreprise