Article JURISVIN

Cession de parts de société civile agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Septembre 2019

L’agrément du nouvel associé

La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société.

L’agrément du nouvel associé

 

La clause d'agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société.

Cette clause impose de prévenir les associés avant d’effectuer la cession : cela permet de protéger les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts.

En cas d'agrément nécessaire, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.


 

Fiscalité de la cession

En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés sont par principe à prépondérance immobilière (c'est-à-dire que l'actif de la société est principalement constitués d'immeubles ou de droits immobiliers).

Néanmoins il existait auparavant un autre régime spécial s'appliquant dans le cadre d'un GFA dont les parts représentaient des biens qui appartenaient initialement en indivision à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

En effet, l'article 730 ter du Code général des impôts (aujourd'hui tacitement abrogé) disposait que les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Mais depuis le 1er janvier 2009, conformément à la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, toutes les cessions de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

 

Si l’ami de Monsieur Syrah est agréé par les autres associés, la cession envisagée par Monsieur Syrah sera donc soumise au droit fixe d'enregistrement de 125 euros.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Cette clause impose de prévenir les associés avant d’effectuer la cession : cela permet de protéger les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts.

En cas d'agrément nécessaire, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.


 

Fiscalité de la cession

En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés sont par principe à prépondérance immobilière (c'est-à-dire que l'actif de la société est principalement constitués d'immeubles ou de droits immobiliers).

Néanmoins il existait auparavant un autre régime spécial s'appliquant dans le cadre d'un GFA dont les parts représentaient des biens qui appartenaient initialement en indivision à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

En effet, l'article 730 ter du Code général des impôts (aujourd'hui tacitement abrogé) disposait que les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Mais depuis le 1er janvier 2009, conformément à la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, toutes les cessions de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

 

Si l’ami de Monsieur Syrah est agréé par les autres associés, la cession envisagée par Monsieur Syrah sera donc soumise au droit fixe d'enregistrement de 125 euros.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : droit d'enregistrement, cession de parts, société civile agricole, agrément
THEMES : cession de parts de société civile agricole