Article JURISVIN

Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values immobilières des particuliers

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juillet 2019

Les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils n’exploitent pas directement leurs biens, mais qu’ils les louent à un tiers, ne sont pas concernés par le régime des plus-values professionnelles en cas de cession, mais par le régime des plus-values immobilières des particuliers.

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait modifié le mode d'exonération et à partir du 1er février 2012, pour toutes cessions intervenant après cette date, l'abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 ans à 30 ans.

Depuis le 18 juillet 2013, la durée de détention était finalement abaissée de 30 ans à 22 ans, mais seulement pour la partie d'impôt sur le revenu. L'exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux n’est ainsi acquise qu’à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.

Depuis janvier 2018 suite à la loi de finances pour 2018, le taux d’imposition est passé de 34,5 % à 36,2 %.

 

Quelles sont les exonérations applicables ?

Le législateur a toutefois prévu plusieurs causes d'exonération, et notamment pour les principales :

* Exonération pour durée de détention

La plus-value immobilière est réduite d'un abattement pour durée de détention

 

Taux d'abattement par année de détention

Année de détention

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Moins de 6 ans

0,00%

0,00%

De la 6ème à la 21ème année

6,00%

1,65%

22ème année révolue

4,00%

1,60%

Au-delà de la 22ème année

Exonération

9,00%

Au-delà de la 30ème année

Exonération

Exonération


* Exonération pour vente de la résidence principale

* Exonération lorsque la valeur du bien est inférieure à 15.000 €

* Exonération applicable aux échanges effectués dans le cadre d'opération de remembrement

* Exonération lorsque la personne est titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité (sous certaines conditions)

*…


 

Calcul de la plus-value

Il s'agit de la différence entre le prix (ou valeur) d'acquisition et le prix de vente.

Concernant le prix d'acquisition, il convient d'ajouter :

- les frais d'acquisition réel ou un forfait de 7,5 % du prix ou valeur d'acquisition

- les dépenses réelles de travaux ou pour les biens détenus depuis plus de 5 ans, un forfait de 15 % du prix ou valeur d'acquisition

- les éventuels frais de voirie, réseau, etc...

Concernant le prix de vente, il est possible de déduire les frais de diagnostics qui constituent une charge de la vente.

 

Exemple

Un GFA est propriétaire d’une exploitation viticole dans la vallée de la Loire, qu'il loue à une société d’exploitation. Les immeubles qu'il détient lui ont été apportés lors de sa constitution en août 1993, par les parents des actuels associés décédés depuis. Aujourd'hui, ses membres, enfants des fondateurs du GFA, souhaiteraient céder cette exploitation au fermier en place.

Ce GFA sera effectivement concerné par une imposition si la vente génère une plus-value car il détient le bien depuis moins de 30 ans mais seulement en ce qui concerne les prélèvements sociaux puisqu’il est propriétaire depuis plus de 22 ans.

 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : plus-values immobilières, groupement foncier agricole, GFA,
THEMES : Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values