Article JURISVIN

Pluriactivité et contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juillet 2019

Aujourd’hui le visage des nouveaux agriculteurs est en train de changer : le métier se féminise, les nouveaux arrivants ne sont plus forcément fils ou filles d’agriculteur, certains prônent une nouvelle manière de produire, avec des profils diversifiés...

Il en résulte parfois que ces nouveaux agriculteurs peuvent conserver dans un premier temps une autre activité professionnelle, cette dernière leur permettant de conserver un minimum de revenus.

Cette pluriactivité nécessite-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour exploiter ?


 

La mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole doit être faite en conformité avec la législation sur le contrôle des structures.

L'objectif prioritaire de ce contrôle, régi par l’article L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Il consiste soit en la nécessité d’obtenir une autorisation d'exploiter soit de faire une déclaration préalable.

Le régime de l'autorisation d'exploiter s'applique notamment et quelle que soit la superficie lorsque

* l'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle,

* ou qu'il a atteint l'âge de la retraite

* ou en cas de pluriactivité de l'exploitant qui remplit les conditions de capacité ou d'expérience mais dont les revenus extra agricoles du foyer fiscal dépassent 3120 fois le SMIC horaire (à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l’article L.330-2 du Code Rural)

 

Dans un premier temps, il faudra vérifier les conditions suivantes :

  • le futur agriculteur remplit-il les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ?

  • Et a-t-il ou non atteint l'âge de la retraite ?

* Pour satisfaire aux conditions de capacité, il faut être titulaire d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA).

* Concernant l'expérience professionnelle, celle-ci doit être de cinq ans minimum et avoir été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

Si ces conditions sont remplies, il se peut que le pluriactif ne soit pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter mais à une simple déclaration préalable, dès lors que les revenus extra agricole de son foyer fiscal ne dépassent pas 3120 fois le SMIC horaire.

Toutefois, il ne suffit pas d’être en règle au moment où l’on fait la demande, mais également au cours de l’activité. Ainsi, si la situation de l’agriculteur change et qu’elle nécessite cette fois une autorisation, il faudra alors effectuer les démarches auprès de la DDTM.

En effet, dans une récente affaire (C. Cas., 3ème civ., 7/02/2019, n° 17-22168), un preneur en place a contesté la validité de son congé pour reprise au motif que le bénéficiaire n’était plus en règle avec le contrôle des structures a la date d’effet du congé. La Cour de Cassation a admis que le repreneur étant devenu pluriactif depuis la date du congé, la conformité de sa situation au regard de la réglementation se devait d’être réexaminée à la date d’effet du congé.

 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Pluriactivité, contrôle des structures, L 331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, autorisation d'exploiter
THEMES : Pluriactivité et contrôle des structures