Article JURISVIN

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances pour 2019

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juin 2019

Monsieur Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme souhaite en donner une partie à sa fille Madame Grenache, pour une valeur de 200.000 €

Toutefois, il a procédé à une donation en 2013 au profit de cette même donataire d’un montant de 150.000 € et a donc déjà utilisé l’abattement en totalité prévu pour la transmission des biens ruraux loués par bail rural à long terme.

Il s’interroge sur la fiscalité désormais applicable.

 

Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de Groupement foncier agricole (GFA) dont les biens sont loués par bail rural à long terme bénéficient pour chaque donation ou succession d'une exonération partielle de droits de mutation (art. 793 et 793 bis du Code général des impôts).

 

Auparavant, lorsque la valeur totale des biens transmis n'excédait pas 101.897 euros par donateur et par donataire, ils étaient exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage était ramené de 75 % à 50 %.

Désormais depuis la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), le seuil de 101 897 € est relevé à 300 000 euros.

 

Il est bien entendu possible de renouveler la donation tous les 15 ans, puisque celles réalisées depuis plus de 15 ans ne sont plus prises en compte fiscalement.

 

Conditions de l’exonération :

 

  • les biens loués doivent être des biens ruraux, c'est-à-dire : terres agricoles, bâtiments d'exploitation (chai , hangar à matériel,...) mais également les bâtiments destinés à l'habitation du personnel voire même de l'exploitant à la condition qu'ils constituent un même ensemble avec les autres biens

  • le bail doit avoir une durée d'au moins 18 ans et être en cours au jour de la donation ou du décès

  • 2 ans doivent s'écouler entre le bail et la donation, si le donataire est titulaire du bail,

  • même si l’administration ne peut refuser le bénéfice de l’exonération s’il n’est pas établi, le bail ne peut déroger à l’obligation d’établir un état des lieux

  • le donataire devra en contrepartie conserver la propriété de ces biens pendant 5 ans

 

Exemple

 

Fiscalité de la donation de 2013

Valeur des biens transmis : 150 000 €

Taxable à concurrence de 25 % dans la limite de 101 897€, soit 25 474,25 €

Taxable à concurrence de 50 % pour le surplus (48 103€), soit 24 051,50 €

Soit une base taxable de 49 525,00 €

Sous déduction de l’abattement personnel au titre du lien de parenté : 100 000,00€

Aucun droit n’est donc dû

Fiscalité de la donation de 2019

Valeur des biens transmis 200.000 €

Taxable à concurrence de 25 % dans la limite de 198.103€ (300.000 € – 101.897 €), soit 49.525,75€

Taxable à concurrence de 50 % pour le surplus (1 897 €), soit 948,50 €

Base taxable 50 474,00 €

Sous déduction de l’abattement résiduel au titre du lien de parenté [100.000€ – 49.525€ (abattement utilisé en 2013)] : 50.475 €

Aucun droit n’est dû grâce au seuil rehaussé de l’abattement.

MOTS CLES : donation, biens ruraux, biens agricoles, fiscalité, abattement, loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), art. 793 et 793 bis du Code général des impôt
THEMES : Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances pour 2019