Exploitant viticole et statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juin 2012
Monsieur Roussane, exploitant viticole dans la vallée du Rhône, s'inquiète de la crise économique et souhaiterait protéger ses biens personnels afin que lui et sa famille soient protégés en cas de procédure collective.
Il a entendu parler du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et aimerait savoir quels biens peuvent être protégés par ce biais.
Auparavant, l’entrepreneur individuel ne pouvait protéger sa résidence principale et ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel que par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire.
Désormais, depuis le 11 décembre 2010, un nouveau régime juridique est entré en vigueur : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Ce nouveau statut se veut également protecteur du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, lequel peut, s’il le souhaite, créer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans toutefois constituer une société.
Ce patrimoine devra être composé des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle : les outils du maçon, le chai du viticulteur, la moissonneuse de l’agriculteur…
Ce statut est optionnel et doit faire l’objet d’une déclaration des biens et droits affectés à l’activité. Cette déclaration doit être enregistrée à un registre de publicité légale, en ce qui concerne les agriculteurs, auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de leur établissement principal.
Si la déclaration d’affectation contient des biens immobiliers, elle devra obligatoirement être reçue par un notaire.
Dans tous les cas, Monsieur Roussane aura tout intérêt à consulter son notaire, qui pourra le conseiller sur le choix du meilleur outil juridique pour la protection de son patrimoine.
JUIN 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE
