Cession de marque et indivision successorale
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2012
Monsieur Muscadelle est viticulteur en Gironde et vend une petite partie de sa production sous la marque « Les portes de la Mer ». Il a créé cette marque avec son épouse il y a quelques années. Mais depuis le décès de cette dernière, il exploite seul les vignobles, ses enfants n'ayant pas souhaité s'investir dans l'exploitation. Une de ses voisines souhaiterait racheter cette marque pour sa production de sel de vin et lui en a proposé un prix intéressant.
Cependant, ses enfants et lui sommes restés en indivision après le décès de son épouse.
L'exploitation viticole était un bien commun, puisque ils en avaient fait l'acquisition ensemble durant leur mariage, et étaient soumis au régime de la communauté d'acquêts.
Il souhaite savoir, dans l'hypothèse où il vendrait cette marque aujourd'hui, s'il doit en répartir le prix de vente entre ses enfants et lui-même ?
Tout dépend de la qualification de la somme perçue pour la cession de la marque. Si cette somme d'argent est considérée comme faisant partie de l'indivision, elle fera l'objet d'un partage entre notre viticulteur et ses enfants. Si elle est considérée comme un bien propre de ce viticulteur, ces enfants n'auront alors aucun droit sur cette somme.
Cette qualification indivise ou propre suit la qualification de l'exploitation viticole. En effet, la marque doit être considérée comme un accessoire de l'exploitation (tout comme que le matériel affecté à ladite exploitation : tracteur, machine à vendanger, etc).
Initialement, l'exploitation viticole était un bien commun, puisqu’elle avait été acquise par les deux époux communs en bien durant leur mariage, la marque devait donc elle-même considérée comme un bien commun, et par suite du décès de l'épouse, elle est devenue un bien indivis, suivant en cela la qualification de l'exploitation. Son prix de vente devra donc faire l'objet d'une répartition entre chaque indivisaire, à concurrence de leurs droits.
Ex : Notre viticulteur a trois enfants. Lors du règlement de la succession de son épouse, il a opté pour un quart en pleine propriété dans sa succession. Avant son décès, il était lui-même déjà propriétaire de la moitié de cette marque.
Ses droit sont donc de : ½ (communauté) + ¼ (succession), soit 5/8ème ; ses enfants se partageant quant à eux les 3/8èmes restant.
Prix de cession de la marque : 8.000 €
Parts de notre viticulteur : 5/8èmes de 8.000 €, soit 5.000 €
Parts de chaque enfant : 1/8ème de 8.000 €, soit 1.000 € chacun.
Si l'exploitation viticole avait été un bien propre de Monsieur Muscadelle, la marque aurait été elle-même qualifiée de propre, et les enfants n'auraient de droits sur cette marque qu'au décès de leur père.
AOUT 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE
