Article JURISVIN

Gîtes ruraux et fiscalité

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Novembre 2018

La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l'activité purement viticole, mais également du mode d'exploitation de ces gîtes.


 

Impôt sur le revenu

En principe, une telle activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, le législateur tolère que les recettes des activités accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition soient prises en compte en tant que bénéfices agricoles.

Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier de ce régime, les recettes accessoires ne doivent ni dépasser 50 % de l'ensemble des recettes tirées de l'exploitation, ni 100 000 € (art 75 CGI). Auparavant les limités étaient portées à 30 % des recettes et 50.000 €.

Dès lors que cette double condition est respectée, l'exploitant peut intégrer ces revenus à ceux de son activité viticole.


 

Le viticulteur a donc plusieurs possibilités :

- soit il rattache son activité touristique à ses revenus agricoles, s'il s'agit d'une activité accessoire

- soit il relève du régime des micro-BIC s'il ne dépasse pas les seuils (Art. 50-0 CGI: le chiffre d'affaire ne doit pas excéder 70000 eur HT ou 170000 eur HT selon le classement du gîte)

Toutefois, pour continuer à bénéficier de leur régime de faveur concernant l'abattement majoré de 71 % dans le cadre du micro BIC, les «gîtes ruraux» doivent être classés «locaux classés meublés de tourisme». Les autres gîtes qui ne sont pas classés en «meublé de tourisme» ne se verront pas appliquer le seuil de 170.000 € ni l'abattement de 71 % : on leur appliquera alors le seuil de 70.000 € et l'abattement de 50 %

- soit cette activité est soumise au régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- soit le viticulteur entre dans la catégorie des loueurs de meublés professionnels, mais s'agissant d'une activité accessoire, ce régime est rarement applicable à l'exploitant agricole


 

TVA

De plus en fonction du mode d'exploitation, il en découle d'autres conséquences fiscales notamment en matière de TVA :

* S'il s'agit d'une simple location meublée non professionnelle, l'activité sera exonérée de TVA, sans possibilité d'option

* Toutefois si l'exploitant fournit au moins trois des prestations suivantes, son activité deviendra professionnelle :

- petit-déjeuner

- nettoyage régulier des locaux

- fourniture du linge de maison

- réception même non personnalisée des clients

Il sera alors soumis à TVA (art. 261 D du CGI) et devra en outre s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

MOTS CLES : gites ruraux, fiscalité, impôts sur le revenu, art 50-0 CGI, meublés de tourisme, TVA, art 261 D CGI
THEMES : Gîtes ruraux et fiscalité